Actualité sociale
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Principales actualités PAYE de ces dernières semaines
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Sujet |
Résumé |
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| Les primes de salissure et les repas d'affaires (frais d'entreprises) ne sont pas toujours exonérés de charges | L’employeur peut verser à ses salariés des sommes en exonération de cotisations au titre de frais d’entreprise (ex. : repas dits « d’affaires », prime de salissure sous certaines conditions). Mais l’URSSAF veille à ce qu’il ne s’agisse pas en réalité d’un moyen pour ne pas soumettre à cotisations ce qui doit l’être, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019. | Cass. civ., 2e ch., 19 septembre 2019, n° 18-20047 D |
| Retraite supplémentaire : le caractère collectif n'est pas remis en cause si la pension varie en fonction de l'âge des salariés | Les contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dans certaines limites et sous certaines conditions, dont le caractère collectif du régime, au centre d’un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2019. | Cass. civ. 2e ch., 10 octobre 2019, n° 18-10661 D |
| Assurance chômage : Un décret modifie déjà le dispositif de bonus-malus | Des modifications ont été apportées au système de bonus-malus qui doit s’appliquer en 2021. Ainsi, le bonus-malus concernera les employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen et non plus médian est supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté. | Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 - Jo du 31 |
| Une alternative au DSN à néant en 2020 | Un décret du 11 octobre 2019 prévoit que, à partir du 1er janvier 2020, l’employeur qui ne verse aucune rémunération pendant certains mois pourra demander à l’URSSAF de ne pas effectuer de déclaration sociale nominative (DSN) durant cette période. | Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 - JO du 13 |
| Les rémunérations minimales conventionnelles doivent être proratisées en fonction de la durée du travail | L’employeur doit respecter le SMIC mais aussi le salaire minimum prévu par la convention collective ou par ses avenants. Lorsqu’une question de baisse de durée du travail se mêle à cette problématique, les litiges peuvent apparaître. C’est ce que donne à voir un arrêt du 16 octobre 2019 | Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-12331 D |
| PLFSS 2020 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale en première lecture | L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 29 octobre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Focus sur les principales modifications apportées par les députés au volet « employeurs/salariés » du texte initial du gouvernement. | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019 |
| Prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation en 2020 | Dans une note mise à jour le 23 octobre 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la mise en œuvre du PAS pour les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement soumises à l’impôt sur le revenu. | http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1852, modifiée le 23 octobre 2019) |
| Prime de pouvoir d’achat, frais de transport : l’Assemblée rejette des amendements en faveur des employeurs | La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui visaient, pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à exempter les TPE et les associations de la condition d’existence d’un accord d’intéressement. Un autre amendement voulait favoriser la prise en charge par l’employeur des frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de travail. Le 23 octobre, ces amendements ont été examinés en séance publique. Seul un d’entre eux a survécu au passage dans l’hémicycle. | Examen du PLFSS 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, séance du 23 octobre 2019 |
| Plafond Securité sociale pour 2020 : on s’achemine vers un montant de 3 424 € par mois | Selon un rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale rendu public le 30 septembre 2019, le plafond de la sécurité sociale pour 2020 s’élèverait à 41 088 € par an. Un montant qui reste toutefois à confirmer par arrêté. | Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2019 |
| Taxe de 10 € pour les CDD d’usage hors spectacle, dockers et CDD d’insertion | Elle avait été annoncée, on la retrouve dans le projet de loi de finances pour 2020 : les employeurs seront redevables d’une taxe forfaitaire de 10 € sur leurs CDD d’usage. Par cette mesure, le gouvernement entend inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs et, notamment, de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours. | Projet de loi de finances pour 2020 (art. 51) |
| Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : le retour pour 2020 | Au printemps 2019, le président de la République et le Premier ministre avaient annoncé la reconduction du mécanisme de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été mise en place en réponse à la crise dite des « gilets jaunes ». À l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement a confirmé sa reconduction, avec toutefois une différence à ne pas négliger. | Conférence de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020 |
| Intermittents du spectacle : cotisation chômage majorée de 0,5 % pour les CDD d’usage de 3 mois maxi | À partir du 1er janvier 2020, les employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes VIII et X seront redevables d’une majoration de 0,50 % de leur cotisation d’assurance chômage sur les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Dans son document sur les perspectives financières de l’assurance chômage 2019-2022 publiée le 24 septembre 2019, l’Unédic estime à environ 10 millions d’euros par an les recettes procurées par cette majoration. | Décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art 5 |
| Nouveaux plans d'épargne retraite au 1er octobre 2019 | Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE peut être commercialisé à partir du 1er octobre 2019. Une ordonnance, un décret et un arrêté parus en juillet et août en précisent le fonctionnement, notamment dans un nouveau chapitre dédié dans le code monétaire et financier. Le PER, dans sa version collective ou individuelle, remplacera progressivement les anciens produits d’épargne retraite, avec possibilités d’y transférer son épargne. Les plans d'épargne retraite d'entreprise pourront être collectifs (PERE-CO nouvelle formule) ou obligatoires (PERE-OB, équivalant aux actuels contrats « article 83 »). Sur le plan fiscal, les modalités d'imposition, à l’échéance du plan, des sommes issues des versements volontaires du titulaire dépendent du choix opéré par ce dernier lors de chacun de ses versements et lors de la sortie, en capital ou en rente. |
Ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019 - JO du 25, texte 30 + décret 2019-807 du 30 juillet 2019, JO du 1er août, texte 15 |
| Baisse du taux de cotisation chômage-intempéries | Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le chômage-intempéries est financé par les employeurs qui versent une cotisation à la caisse de congés payés dont ils relèvent. Les paramètres de calcul pour la campagne allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 ont été publiés au JO. | Arrêté du 28 août 2019, JO 20 septembre, texte 7 |
| 1er octobre : la réduction Fillon est étendue aux cotisations d’assurance chômage | Les employeurs qui appliquent la réduction générale de cotisations patronales ont vu les modalités de calcul de celle-ci réformées en début d’année 2019 puisque la réduction a été étendue, pour le cas général, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO. Seconde étape de la réforme, l’extension aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019. | Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A (LFSS pour 2019) |
| CPF : les anciens droits à Dif sont définitivement acquis | Dans le cadre du CPF, la date limite d'utilisation des droits acquis au titre du Dif était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d'utilisation est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019. | Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 - JO du 22 août |
| IJSS des temps partiels thérapeutiques : pas d’impact dans le calcul du PAS en 2020 | À l’occasion d’une mise à jour de sa base de connaissance DSN pendant l’été 2019, le GIP-MDS a précisé que, par tolérance, durant l’année 2020, il ne faudra pas tenir compte des IJSS de temps partiel thérapeutique pour calculer le montant de PAS. | www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1851 actualisée le 19 août 2019) |
| Réforme des retraite – Précisions du 1er ministre | Suite aux préconisations du rapport Delevoye rendu public cet été, le Premier ministre a présenté, le 12 septembre 2019, le calendrier et la méthode de la réforme des retraites. L’objectif affiché par Édouard Philippe est que le Parlement adopte, d’ici à la fin de l’été 2020, le projet de loi qui mettra en place le système universel de retraite voulu par le gouvernement. | Discours du Premier ministre du 12 septembre 2019 |
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Rémunération des apprentis : le ministère du Travail apporte des précisions |
Le 21 août 2019, le ministère du travail a mis en ligne sur son site Internet cinq questions/réponses consacrées à la rémunération des apprentis qui reviennent sur un certain nombre de situations particulières (succession de contrat, conditions d’application de la majoration de 15 points, licences professionnelles, réduction de la durée du cycle de formation et du contrat). Certaines de ces clarifications préfigurent des précisions qui seront apportées par décret d’ici la fin de l’année. |
Questions/réponses du ministère du Travail diffusées le 21 août 2019 |
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IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul a été publié |
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait posé les bases d’une modification des modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique afin d’unifier les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie. Le décret d’application a été publié au JO du 22 août 2019. |
Décret 2019-856 du 20 août 2019 (art. 2), JO du 22 |
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Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : les précisions de la CNAM |
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 a précisé le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. En particulier, il s’agit d’un congé non fractionnable. |
Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019 + note d’information interministérielle DSS/2A 2019-125 du 27 juin 2019 |
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Mise en œuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise |
Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social au taux réduit de 16 % aux futurs plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l’épargne en gestion pilotée par défaut est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). |
Décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (art. 6), JO 1er août |
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Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est publié au JO |
Une ordonnance du 24 juillet 2019 a posé les bases des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Un décret du 30 juillet 2019 complète la création de ces nouveaux produits d’épargne retraite et fixe leur entrée en vigueur au 1er octobre 2019. |
Décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (art.1 et art. 9), JO 1er août |
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Condamnation aux prud’hommes : rappel de salaire soumis à cotisations ou non ? |
Lorsque la décision ne se prononce pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée. En clair, faute de précision contraire, le montant se lit en brut, avant déduction des cotisations salariales. |
Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12149 FSPB |
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Contribution 1 % CPF-CDD : intermittents et sportifs exclus |
Une ordonnance parue au JO du 22 août 2019 a réparé diverses « coquilles » de la loi Avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), dont une concerne le 1 % CPF-CDD. La loi n'avait pas expressément repris la règle excluant les intermittents du spectacle et les CDD sportifs de la contribution 1 % CPF-CDD, comme cela était autrefois prévu dans le cadre du 1 % CIF-CDD. Oubli réparé : les CDD des intermittents du spectacle et des sportifs et entraîneurs professionnels sont maintenant explicitement bien exclus de l’assiette du 1 % CPF-CDD. |
Ordonnance 2019-861 DU 21 août 2019 - JO du 22 août |