Barèmes pour 2020

Barèmes paye 2020

Comme chaque année, nombreux sont les barèmes liés à la paie qu'il est nécessaire de réactualiser. Retrouvez sur cette page, les principales données légales chiffrées indispensables pour le calcul des fiches de paie en ... 2020 !

Les changements au 1er janvier 2020 :

Prélèvement à la source

Les grilles pour 2020 (issue de la loi de finances pour 2020(loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 - JO du 29 décembre 2019), officialisées sur le site de Net-Entreprises le 20 décembre 2019) :

Ces grilles de taux neutres figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année.

CDD de moins de 2 mois : le montant de l'abattement à appliquer sur les contrats courts de moins 2 mois (50 % d'un SMIC net mensuel) passe de 624 € en 2019, à 631 € en 2020 (valeur à confirmer).

Apprentis et stagiaires : rémunération ou gratification exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC. Seule la fraction excédentaire est soumise au PAS. Pour 2020, cette limite d'exonération est fixée à : 18 473 € (valeur à confirmer), contre 18 255 € en 2019.

Source : Loi de finances pour 2020 - 2019-1479 du 28 décembre 2019 - JO du 29 décembre 2019

Barème 2020 de l'avantage logement des URSSAF

Principales mesures PAYE de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 - JO du 27 décembre 2019

Plafonnement des allégements généraux en cas d'abattement pour frais pro

Depuis le 1er janvier 2020, en présence d'un abattement pour frais professionnels, la réduction Fillon est plafonnée.

Cette réduction Fillon est plafonnée à 130 % des allégements auxquels aurait droit un employeur de droit commun (sans abattement) pour un salarié à un même niveau de salaire.

Mesure officialisée par un arrêté du 4 décembre 2019 - JO du 17 décembre - Texte 36 - Plus d'informations sur RF PAYE.

Exemple : Ouvrier du BTP avec abattement de 10 %, rémunéré à 2 200 € bruts par mois - FNAL de 0,50 % - Gestion des congés par une caisse de congés payés (exemple avec SMIC de 2019 en attendant la publication de la valeur 2020) :

1 - Calcul de la réduction Fillon avec abattement : (2200 x 90 / 100) x (0,3245 / 0,6) x (((1,6 x 10,15 x 35 x 52 / 12) / (2200 x 90 / 100)) - 1) x 100 / 90 = 290,29 euros

2 - Calcul de la réduction Fillon sans abattement : (2200 x (0,3245 / 0,6) x (((1,6 x 10.15 x 35 x 52 / 12) / 2200) - 1) x 100 / 90 = 158,09 euros.

Dans un tel cas, la réduction Fillon sera plafonnée à 130 % de 158,09 euros, soit 205,52 €

Rappel de la valeur du paramètre T dans le calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de la prise en compte du taux AT pour un maximum de 0,69 % :

Paramètre T au 1^er janvier 2020 (avec cas général AGIRC-ARRCO)

Les valeurs indiquées le sont pour une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points, hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO.

Répartition du montant de la réduction entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO

Fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF : 

• Pour un employeur soumis au taux de droit commun (donc, hors taux ou répartition dérogatoires), le régime AGIRC-ARRCO est pris en compte pour 6,01 points.

• Dans ce cas, la fraction URSSAF de la réduction est donc égale à : Montant global de la réduction × (T – 0,0601)/T.

Fraction de la réduction imputable sur l’AGIRC-ARRCO :

La fraction de la réduction imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO est égale au montant global de réduction diminué de la part URSSAF (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A)

Plus de renseignements sur le calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2020 sur l'article de RF PAYE, en cliquant ici.

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Cette prime serait exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédents son versement est inférieur à 3 fois le SMIC. Toutefois, ces exonérations seraient conditionnées à l'existence d'un accord d'intéressement. Plus d'informations sur la Propaye prime pouvoir d achat 2020 (152.77 Ko).

Aménagement des allégements généraux en lien avec le futur bonus/malus de l'assurance chômage

Pour éviter que la réduction Fillon neutralise l'effet des bonus ou malus qui entrent en vigueur en mars 2021, le projet de loi propose de ne pas prendre en compte la modulation du taux de la contribution chômage dans le calcul de ces exonérations.

Attention : cette disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel le 20 décembre 2019. Elle a donc été retirée du texte et sera certainement proposée dans une prochaine loi.

Transmission automatique d'informations

L'Administration pourrait transmettre directement et automatiquement les informations suivantes aux entreprises (par retour de DSN, comme les taux du PAS) :

- Taux des cotisations AT

- Décompte de l'effectif salarié,

- Informations relatives au bonus-malus sur les cotisations chômage.

Dématérialisation du paiement des cotisations

Tous les employeurs, à compter du 1er janvier 2020, ont l’obligation de payer les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Indemnisation du congé de proche aidant

Indemnisation mise en place d'ici octobre 2020, versée par les caisses d'allocations familiales. Limitée à 3 mois dans la carrière de l'aidant. Montant équivalent à celui de l'allocation de présence parentale, soit entre 43,71 € et 51,92 € par jour selon la composition du foyer.

Dispositif de "travail léger" pour les victimes d'AT/MP

Le PLFSS pour 2020 assouplit les conditions d'accès au dispositif : il supprime la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet. Un salarié victime d'un AT/MP pourra donc être maintenu au travail à temps partiel et percevoir des IJSS, sans passer par un arrêt de travail total.

IJSS de maladie

Suppression de la majoration liée à la composition familiale (salarié ayant au moins 3 enfants à charge) pour la maladie non-professionnelle.

Temps partiel thérapeutique : Assouplissement du dispositif de travail léger + suppression du délai de carence applicable aux arrêts de travail initiaux prescrits lors d'un temps partiel thérapeutique afin de renforcer l'incitation à son recours (plus d'informations sur RF PAYE).

Principales mesures PAYE de la loi de finances pour 2020

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 - JO du 29 décembre 2019

Taxe de 10 € sur les CDD d'usage

La loi de finances pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU) conclus à partir du 1er janvier 2020.

La taxe serait due à la date de conclusion du contrat. Hors le cas des expatriés, elle sera recouvrée par les URSSAF.

L’employeur s’acquittera de la taxe pour la première échéance d’exigibilité des cotisations qui suivra la date de conclusion du contrat.

Plus d'infos sur le site de RF PAYE.

Attention : La loi a cependant prévu qu’échappent à cette taxe de 10 €, les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif « étendu » prévoyant :
- d’une part, l’instauration d’une durée minimale de contrat ;
- et d’autre part, la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Le transport de déménagement est le premier secteur à être exempté de taxe, dès le 1er janvier 2020, et ce au titre d’un accord du 26 septembre 2005 (arrêté du 30 décembre 2019, JO du 31, texte 142). Plus d'informations sur un article de RF PAYE.

Prélèvement à la source

Modification des seuils et des taux des barèmes par défaut du prélèvement à la source (voir grille ci-dessus).

Emplois francs

Extension du dispositif des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Acomptes 2020 de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle

Employeurs de 11 salariés et plus : ces employeurs doivent verser avant la fin février 2020, un premier acompte pour leur contribution à la formation professionnelle et pour la taxe d'apprentissage. Cet acompte passe de 40 % à 60 % en février 2020. Plus d'informations sur RF SOCIAL.

DSN et prélèvement à la source : des modifications pour les apprentis et les stagiaires

Le traitement net fiscal des apprentis et des stagiaires est modifié en DSN à partir de 2020 : la fraction du net fiscal de ces apprentis et stagiaires , bien que non soumise au prélèvement à la source, devra être précisée dans la "rémunération nette fiscale". Plus d'informations sur RF PAYE.

Prélèvement à la source pour les salariés à domicile

Au 1er janvier 2020 entre en vigueur le prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés à domicile.

Entreprises de 11 salariés et plus : mise en place du CSE pour le 1er janvier 2020

Le CSE (Comité Social Economique) doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP (ou du CE) et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont adressé, fin octobre, un courrier au ministère du Travail pour demander à ce que les instances représentatives du personnel en place dans les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation de mise en place du CSE puissent perdurer après le 1er janvier 2020 et jusqu’à l’organisation des élections.
Lors du Congrès confédéral de la CFTC, le 7 novembre dernier, la Ministre du Travail Muriel Pénicaud a écarté tout report de l’échéance obligatoire, considérant que les entreprises avaient eu un délai de 2 ans et demi pour s’y préparer.

Effectifs : nouvelles règles de calcul à partir du 1er janvier 2020

La loi PACTE étend à un certains nombre d'obligations de droit du travail, les règles de calcul de l'effectif appliquées en droit de la Sécurité sociale. Ces règles s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Concernant cette réforme des effectifs au 1er janvier 2020, l'URSSAF a apporté des précisions sur son site Internet le 3 janvier 2020. Ces précisions sont accessibles en cliquant ici.

Par ailleurs, le décret d'application 2019-1586, daté du 31 décembre 2019 a été publié au JO du 1er janvier 2020. Retrouvez un résumé de toutes ces dispositions sur le site de RF PAYE en cliquant ici.

Travailleurs handicapés : déclaration en DSN

En application de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018), l’article L 5212-1 du code du travail (modifié par la suite par la loi PACTE) confirme, dans sa version à venir au 1er janvier 2020 que :
- A compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises ainsi que les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux), quels que soient leurs effectifs (donc y compris celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi), devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN ;
- Sont exclus de cette obligation déclarative les services de l’État, les collectivités publiques et les EPA (Établissements Publics Administratifs) ;
- Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les PMSMP,
- En conséquence, le logiciel de paye de l’entreprise devra obligatoirement intégrer les nouveautés de la norme DSN 2020.

Fin du taux bureau au 31 décembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, certains employeurs pouvaient disposer d’un taux réduit pour leur personnel administratif : le taux bureau. Début 2017, un arrêté a réformé ce système, en le remplaçant par un taux « fonctions support ». Le site Internet de l’assurance maladie ameli.fr revient sur la fin de la période transitoire et la suppression définitive du taux bureau à compter du 31 décembre 2019.

Plus d'informations en cliquant ici.

ACRE - Modifications pour les micro-entrepreneurs en 2020

Un décret modifie, au 1er janvier 2020, les modalités d'application de l'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises qui relèvent du régime de la micro-entreprise (Décret 2019-1215 du 20 novembre 2019, JO du 22) :

- La prolongation de l'exonération en 2^e et 3^e année d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro au plan fiscal mais ne relevant pas du dispositif micro-social est supprimée.

- Pour les créateurs ou repreneurs relevant du dispositif micro-social, les taux normaux seront réduits de 50 % pendant 1 an à compter du 1^er janvier 2020.

- Une période transitoire est prévue pour les travailleurs indépendants qui créent leur activité avant le 1^er janvier 2020.

Pas de DSN si absence de rémunération

En l'absence d'emploi salarié dans le mois, les employeurs pourront cesser d'effectuer l'envoi d'une DSN, sous réserve d'avoir obtenu cette dispense par les services de l'URSSAF.

IJSS pour 2020

En cas de maladie : Montant maximum de l'IJSS = 45,55 € (+ A partir du 31e jour et si au moins 3 enfants à charge : 60,73 € (disposition modifiée à compter de juillet 2020).

En cas de maternité, adoption, paternité : 89,03 €

En cas d'AT ou de MP : lors des 28 premiers jours = 205,84 € (A partir du 29e jour : 274,45 €).

Réintégration sociale 2020

Prévoyance complémentaire et frais de santé : Exonération dans la limite du plus petit de ces 2 montants :
- somme de 6 % du PASS (2 468,16 €) et de 1,50 % de la rémunération annuelle brute ;
- 12 % du PASS (4 936,32 €).

Retraite supplémentaire : Exonération dans la limite de : 5 % du PASS (2 056,80 €)
ou, si plus favorable, 5 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 5 fois le PASS (soit, à concurrence de 205 680 €)

Réintégration fiscale 2020

Prévoyance complémentaire : Déductible dans la limite d’un montant égal à :
- de 2 % de la rémunération annuelle brute ;
- sans que ce total puisse excéder 2 % de 8 fois le PASS (329 088  2 % = 6 581,76 €)

Frais de santé : dès le premier euro

Retraite supplémentaire : Déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le PASS (soit, à concurrence de 329 088 €)

Principales cotisations sociales au 1er janvier 2020

(*) Sous réserve des mécanismes d’atténuation des effets de seuil applicables.

(1) Un taux spécifique de cotisation salariale d’assurance maladie (5,50 %) est applicable aux salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.

(2) Il existe une cotisation salariale spécifique pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (+ 1,50 %),

(3) Taux de 7 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année. Taux de 13 % sur la rémunération totale si le seuil est dépassé.

(4) Taux de 3,45 % pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 SMIC sur l’année. Taux de 5,25 % sur la rémunération totale si le seuil est dépassé.

(5) Sous conditions, sur certains éléments d’épargne salariale ou d’épargne retraite, exonération, taux de 10 % ou taux de 16 %.

(6) Forfait social dû au taux de 8 % sur la fraction des contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG.

(7) Un abattement d’assiette de 1,75 % s’applique sur certains éléments de rémunération, dans une certaine limite.

(8) La CSG n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est afférente à des sommes exonérées à la fois d’impôt et de cotisations de sécurité sociale.

(9) Cas général, hors intermittent du spectacle et ouvriers dockers occasionnels.

(10) Répartition de principe « employeur/salarié » de « 60/40 ».

(11) Taux de 0,68 % (0,44 %) en Alsace-Moselle.

(12) Contribution supplémentaire due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas un certain quota d’alternants à l’effectif. Taux variable.

(13) Contribution due au titre de l’emploi de salariés en CDD, calculée sur la rémunération des intéressés.

Dernière mise à jour de cette page : le 20 janvier 2020

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