Mesures sociales - Gilets jaunes - 2019
Suite au mouvements des gilets jaunes...
Mesures sociales entrées en vigueur : fin 2018 - Début 2019
Loi pour le pouvoir d'achat
Précisions
Le 10 décembre 2018, le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, a annoncé un certain nombre de mesures sociales suite au mouvement des gilets jaunes. Nous tentons sur cette page, d'apporter quelques explications et précisions sur ces mesures à mettre très rapidement en place, dès la fin de l'année 2018 pour certaines...
Nous tentons de rassembler ici, les différentes informations venant de l'Elysée, du Premier ministre, ou de toute autre source sûre... afin de vous donner le maximum de précisions sur ces décisions médiatiques attendues par de nombreux salariés.
Calendrier
Ces annonces ont fait l’objet d’un projet de loi qui a été présenté en conseil des ministres le mercredi 19 décembre, avec l'objectif d'une adoption avant la fin de l’année 2018. Les principales mesures de ce projet de loi sont résumées sur cette page.
Le projet de loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » a été approuvé par l'Assemblée Nationale dans la nuit du 20 au 21 décembre 2018, par 153 voix contre 9 et 58 abstentions. Le texte, examiné en procédure accélérée, passera dans la foulée, ce vendredi 21 décembre, par le Sénat afin d'être validé avant la période de congé parlementaire.
Consulter le texte du projet de loi en cliquant ici.
La loi a été publiée au Journal Officiel : il s'agit de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 - JO du 26 décembre 2018.
Prime de fin d'année exonérée d'impôt et de cotisations
Pour les entreprises qui le souhaiteront (ou le pourront), une prime de fin d’année totalement exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pourrait être versée avant la fin de l’année ou dans les premiers mois de l'année 2019.
Un article sur cette prime a été publié le 27 décembre en fin de matinée, sur le site Internet des URSSAF. Retrouvez-le en cliquant ici.
Une circulaire sous forme de questions/réponses a été publiée le 4 janvier 2019 par le ministère de la santé et celui des comptes publics. Retrouvez-la en cliquant ici.
| Intitulé de la prime | "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" |
| Exonération de toutes les cotisations sociale et d'impôt sur le revenu |
La prime bénéficie d’un régime d’exonération plafonné à 1000 €, de toutes les cotisations sociales et d’impôt sur le revenu . Sont concernées : - les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) |
| Limite de rémunération des bénéficiaires |
Ne sont concernés que les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Important : Le texte de la loi publiée ne contient plus les règles de prorata du SMIC qui figuraient dans l’avant-projet, par renvoi aux dispositions de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). En revanche, le site des URSSAF a publié le 27 décembre, un article dans lequel ils précisent que ce seuil annuel de 3 SMIC doit être proratisé pour les temps partiels. En savoir plus. Et certainement, également, pour les salariés entrés en cours d'année et toujours présent le 31 décembre, ou à la date de versement de la-dite prime. Toutefois, une étude des Editions Législatives du 14 janvier 2019 semble très perplexe quant à cette interprétation. Plus d'infos. |
| Salariés concernés |
Personnes concernées : - Uniquement les salariés (y compris les salariés des établissements publics industriels et commerciaux). Personnes exclues : - dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale - Stagiaires |
| Employeurs concernés | - les employeurs remplissant l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage ; - les entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ou relevant d’établissement public à caractère industriel ou commercial (Epic), et les sociétés d’économie mixte (Sem) des collectivités territoriales ; - les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières (IEG) ; - les chambres des métiers, les services industriel ou commercial gérés par les CCI, les chambres d’agriculture et de leurs établissements et services d’utilité agricole, au profit de leurs salariés non statutaires ; - Orange (ex-France Télécom), y compris pour les fonctionnaires lorsqu’ils sont hors de la position d’activité de leur corps. |
| Condition de présence dans l'entreprise | Salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) Les salariés embauchés après ces dates, sont exclus du dispositif. |
| Versement facultatif | Cette prime n'est pas une obligation pour les entreprises. Elle ne sera versée que de façon volontaire par ces dernières. Aucune mesure de contrainte n’est prévue. |
| Montant de la prime |
La loi n’encadre pas le montant de la prime dont le montant est libre. Son montant est déterminé soit par l’employeur en cas de mise en place par décision unilatérale, soit par le texte de l’accord à l’origine de la mise en place de la prime. Dans tous les cas, les exonérations ne s’appliquent que dans la limite de 1 000 €. L'employeur peut parfaitement verser une prime supérieure à 1000 €. Toutefois, dans cette hypothèse, seules les 1000 premiers euros sont exonérés d'impôts et de charges sociales. |
| Possibilité de plafonner la prime |
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l'employeur (Pas de consigne particulière dans la loi). Cette disposition devrait permettre à l’employeur de limiter l’attribution de la prime, en fixant un salaire plafond inférieur aux 3 SMIC qui conditionne les exonérations. Il serait par exemple possible de n’attribuer la prime qu’aux salariés payés à moins de 1,5 SMIC annuel ou moins de 2 SMIC annuels. |
| Modulation possible |
Une modulation reste possible. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018. Rappel : la loi assimile à des périodes de présence effective : - les congés de maternité, de paternité et d’adoption, - le congé parental d’éducation, - les jours pris pour enfant malade - les congés de présence parentale |
| Non-substitution |
Afin de s’assurer que cette prime correspond bien à une rémunération supplémentaire, la prime ne peut en aucun cas se substituer : - à des augmentations de rémunération - ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise - ni se substituer à des éléments de rémunération |
| Date de versement |
Pour bénéficier des mesures d'exonération de charges et d'impôt, cette prime doit impérativement être versée entre le 11 décembre 2018 (lendemain de l'annonce du Président de la République) et le 31 mars 2019. En dehors de ces bornes, aucune exonération n'est tolérée. |
| Prise de décision |
La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières : - soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l’employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 (la loi parle d’information, et non de consultation) ; - soit par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement. Accord qui doit être déposé auprès de la DIRECCTE. L’accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant. Important : Le texte ne prévoit aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale. L’employeur qui souhaiterait agir rapidement pourrait donc passer par la voie unilatérale, même en présence de représentants syndicaux ou du personnel dans l’entreprise, ce jusqu’au 31 janvier 2019. Passée cette date, il faudrait nécessairement un accord. |
| Déclaratif |
Cette prime devra être déclarée 2 fois en DSN : - une fois de manière globale, tous salariés confondus, dans un CTP 510 créé par l'URSSAF pour l'occasion. - une fois individuellement, au niveau de chaque salarié. Attention : le CTP 510 ne sera disponible qu'à compter de la DSN de la période de janvier, déposée le 5 ou le 15 février. Pas avant. Ainsi, si la prime est versée en décembre 2018, il faudra la déclarer dans la DSN de janvier 2019. Des informations complémentaires ont été apportées par DSN-Infos dans un article publié le 10 janvier 2019, accessible en cliquant ici. |
| Position de la prime sur le bulletin de paye |
La prime doit figurer impérativement sur le bulletin de paie. Ce dernier doit comporter le montant des versements s’ajoutant aux sommes soumises à cotisations (c. trav. art. R. 3243-1, 8°, b). La loi ne précise pas si la rubrique de cette prime doit figurer en haut ou en pied de bulletin. Pour une meilleure lecture, nous semble-t-il, il serait logique de faire figurer cette rubrique après le net imposable, à proximité de la part d'indemnité de licenciement exo de toutes cotisations et d'impôt. Le régime social et le régime fiscal de cette prime sont très proches de cette indemnité. |
| Effets indirects |
On retiendra que le versement de cette prime n'a aucun effet sur les charges sociales du bulletin, ni sur le calcul de la réduction de charges patronales (réduction Fillon). Elle ne doit pas avoir d'effet non plus sur le calcul de la proratisation du plafond des salariés multi-employeurs (lorsque cette proratisation est effectuée sur la base des rémunérations versées chez l'ensemble des employeurs) car ce plafond concerne le calcul des assiettes de cotisation. En revanche, cette prime peut parfaitement, comme toute prime exceptionnelle, entrer dans le calcul du salaire de référence pour déterminer le montant d'une indemnité de rupture (Exemple : licenciement). Et si la période des 3 derniers mois est retenue, n'oubliez pas de proratiser le montant de cette prime sur la base de 3/12e. |
| Instruction interministèrielle |
Les ministères de la santé et de l'action et des comptes publics ont publiés une instruction interministérielle commune sous forme de questions/réponses, le 4 janvier 2019. Ces questions peuvent vous permettre de répondre aux questions que pourraient vous poser les clients. Ce document présente 5 thèmes qui sont les suivants : - champ d'application, éligibilité à l'exonération au titre de la prime exceptionnelle, - Détermination du montant de la prime, - Conclusion des accords pour l'attribution de la prime, - Versement et déclaration de la prime, - Exonération de la prime. |
Exemple de décision unilatérale d'un employeur, rédigée avec le concours des Editions Lamy :
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« Madame, Monsieur, L'année 2018 a été fructueuse pour notre société et les résultats ont été très nettement supérieurs aux prévisions les plus optimistes. De plus, suites aux mesures exceptionnelles liées au pouvoir d'achat annoncées par Monsieur le Président de la République, le 10 décembre 2018, et parce que notre entreprise n'a, à ce jour, aucun usage en place ni engagement contractuel concernant le versement d'une quelconque prime exceptionnelle de fin d'année, aussi ai-je décidé le versement d'une prime exceptionnelle de 500 € à chaque salarié présent le 31 décembre 2018. La valeur de cette prime sera réduite à juste proportion pour les salariés entrés en cours d'année 2018. Comme le précise les annonces du Président de la République, et à condition que votre rémunération brute totale annuelle 2018 ne dépasse pas le plafond annuel de 53 944,80 euros, cette prime n'est soumise ni à charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu. Cette somme sera versée sur votre paie de décembre 2018. » |
Bien entendu, vous pouvez vous inspirer du texte ci-dessus et le modifier à votre convenance, en fonction des choix que vous avez pris en tant qu'employeur. Toutefois, nous vous invitons à bien insister sur trois points essentiels :
- le caractère exceptionnel du versement de cette prime (ce versement ne doit pas devenir un usage, à répéter chaque année) ;
- le fait que le versement de cette prime ne compense absolument aucun élément de rémunération qui aurait pu être prévu dans un contrat de travail, dans un accord d'entreprise, ou encore dans un usage déjà en place dans l'entreprise (ainsi, cette prime ne peut absolument pas se substituer à une prime de 13e mois instituée par une convention collective, par exemple) ;
- et n'oubliez pas de préciser la cible des salariés concernés par le versement de cette prime (dans notre exemple ci-dessus, tous les salariés de notre PME sont concernés).
Précisez également la date de signature de cette décision. Celle-ci doit intervenir avant le 31 janvier 2019.
Votre texte doit être précis et le moins équivoque possible.
Heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées
C'est un peu le retour de la loi "TEPA" dans l'actualité sociale...
Outre l’entrée en vigueur annoncée d’une exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, ces dernières pourraient bénéficier d’une exonération fiscale. Voici un récapitulatif des mesures annoncées concernant le retour de ces heures supplémentaires défiscalisées.
| Date d'entrée en vigueur | Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’appliquerait dès le 1er janvier 2019. |
| Heures concernées | Heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée |
| Les cotisations sociales exonérées | La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS. |
| Exonération d'impôt | Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seraient exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 € (retenir 5 358 € brut). |
| Eviter les effets d'aubaine | Les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé d’autres éléments de rémunération (comme une prime) ne pourraient pas bénéficier de ces exonérations. |
Pour mémoire, la loi a été publiée fin 2018 : loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 - JO du 26.
Depuis cette publication, nous avons noté deux séries d'instructions sur ces heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de charges salariéles :
- Instruction Interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, accessible en cliquant ici.
On apprend, dans ce questions/réponses, notamment, que la CSG prélevée sur la rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise, est entièrement non-déductible (question 21). Et que les UV effectuées par les gardiens d'immeuble, au-delà de 10 000 peuvent bien être converties en heures supplémentaires fictives, et bénéficier à la fois de l'exonération fiscale et de de l'exonération de charges salariales (question 3).
- Fiche No 2110 de DSN-Infos - Dernière mise à jour : le 11 juin 2019 - Fiche accessible en cliquant ici.
Cette fiche nous apprend que la rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise, est exonérée d'impôt dans la limite de 5 000 euros par an et par salarié. Ces 5 000 € correspondent à la rémunération nette d'impôt. Ainsi, si l'on veut limiter le montant brut des heures supplémentaires, il faut limiter celui-ci à 5 358 € brut par an et par salarié. La fiche vous explique comment la valeur de 5 358 a été calculée à partir de la valeur nette de 5 000 €.
Autres mesures
Parallèlement aux mesures sociales décrites ci-dessus et qui impactent directement les calculs de la fiche de paie, on notera également deux mesures sociales complémentaires, qui ne sont pas détaillées sur cette page :
- le rétablissement d'un taux de CSG à 6,60 % sur certaines pensions de retraite et d'invalidité,
- et une hausse de 100 € de certaines rémunérations au niveau du SMIC par le biais d'une revalorisation de la prime d'activité.
Dernière mise à jour de cette page : le 17 juin 2019
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