Loi de Finances pour 2017

La loi de Finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. Son article 60 fixe les règles du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2018. Les employeurs seront particulièrement concernés par la réforme, puisqu’ils seront chargés d’appliquer le dispositif en paye.

Il s'agit de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 publiée au JO du 30 décembre 2016.

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Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté par le Parlement

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances en lecture définitive. Sous réserve d’une saisine du Conseil Constitutionnel, les principales incidences de ce texte sur la paie sont :

• L’augmentation du taux du CICE, qui passe de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017 (article 72) ;
• La création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en faveur des associations (article 88) ;
• La hausse des taux de versement de transport en région parisienne, dont la date d’entrée en vigueur dépend d’une décision du syndicat des transports d’Ile-de-France (article 91) ;
• La mise en place du prélèvement à la source à partir du 1^er janvier 2018 (article 60).

Signalons également que la loi modifie le régime social et fiscal des attributions gratuites d'actions (article 61).

Dernière mise à jour de cette page : le 3 janvier 2017

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