Loi Rebsamen 2015

 

 

La loi "Rebsamen" relative au dialogue social et à l'emploi

 

Voici un aperçu des différents chapitres du projet de loi "Macron" (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) liés à la paie et à la gestion des ressources humaines :

 

- Nouvelle rubrique sur l'égalité professionnelle concernant la BDES (Base de données économiques et sociales) : cliquer ici.

- Inaptitude professionnelle : une exception pour l'obligation de reclassement : cliquer ici ou encore ici.

- Nouveaux bénéficiaires pour le contrat de professionnalisation : cliquer ici.

- Un CUI-CIE aménagé pour les seniors : cliquer ici ou encore ici.

- Pénibilité : suppression des fiches et mise en place d'un référentiel de branche : cliquer ici ou encore ici ou encore ici.

- Représentants du personnel : nouveaux seuils. Cliquer ici.

- Accords collectifs : simplification de mise en place. Cliquer ici.

- Apprentissage : une aide de l'Etat facilité et une période d'essai de 45 jours. Cliquer ici ou encore ici ou encore ici.

- Salariés protégés : 2 nouvelles mesures. Cliquer ici ou encore ici.

- CDD : un second renouvellement autorisé. Cliquer ici ou encore ici.

- Comité d'entreprise : moins de consultations qu'auparavant. Cliquer ici ou encore ici.

- Réunion avec les représentants du personnel. Cliquer ici.

- Quelques changements au niveau de la médecine du travail. Cliquer ici ou encore ici.

- CHSCT : seuils d'effectif et délai maximal de consultation. Cliquer ici ou encore ici.

- Congés de formation sociale, de formation économique et de formation syndicale. Cliquer ici.

- Représentants du personnel : entretien de début de mandat et garanties salariales. Cliquer ici ou encore ici.

- CDI intérimaire : un contrat enfin reconnu par la loi. Cliquer ici ou encore ici.

- Comité d'entreprise : la consutation du CE en fonction de l'effectif. Cliquer ici.

- Les agissements sexistes rentrent dans le code du travail. Cliquer ici.

- La fin du CV anonyme obligatoire. Cliquer ici.

- Heures de délégation : des dispositions élargies. Cliquer ici

- Le "Burn out" reconnu comme maladie professionnelle. Cliquer ici.

- Représentant du personnel - Des réunions en visioconférence. Cliquer ici.

 

Récapitulatif des mesures sociales de la loi Rebsament : cliquer ici.

 

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La loi est publiée au JO

La loi Rebsamen a été définitivement publiée au JO du 18 août 2015. Il s'agit de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

Plus d'informations en cliquant ici ou encore ici.

Attention : Toutes les dispositions ne sont pas encore applicables en l'état : certaines nécessitent encore la publication de décrets d'application.

 

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Dernière mise à jour de cette page : le 13 octobre 2015

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