Loi Rebsamen 2015
La loi "Rebsamen" relative au dialogue social et à l'emploi
Voici un aperçu des différents chapitres du projet de loi "Macron" (loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) liés à la paie et à la gestion des ressources humaines :
- Nouvelle rubrique sur l'égalité professionnelle concernant la BDES (Base de données économiques et sociales) : cliquer ici.
- Inaptitude professionnelle : une exception pour l'obligation de reclassement : cliquer ici ou encore ici.
- Nouveaux bénéficiaires pour le contrat de professionnalisation : cliquer ici.
- Un CUI-CIE aménagé pour les seniors : cliquer ici ou encore ici.
- Pénibilité : suppression des fiches et mise en place d'un référentiel de branche : cliquer ici ou encore ici ou encore ici.
- Représentants du personnel : nouveaux seuils. Cliquer ici.
- Accords collectifs : simplification de mise en place. Cliquer ici.
- Apprentissage : une aide de l'Etat facilité et une période d'essai de 45 jours. Cliquer ici ou encore ici ou encore ici.
- Salariés protégés : 2 nouvelles mesures. Cliquer ici ou encore ici.
- CDD : un second renouvellement autorisé. Cliquer ici ou encore ici.
- Comité d'entreprise : moins de consultations qu'auparavant. Cliquer ici ou encore ici.
- Réunion avec les représentants du personnel. Cliquer ici.
- Quelques changements au niveau de la médecine du travail. Cliquer ici ou encore ici.
- CHSCT : seuils d'effectif et délai maximal de consultation. Cliquer ici ou encore ici.
- Congés de formation sociale, de formation économique et de formation syndicale. Cliquer ici.
- Représentants du personnel : entretien de début de mandat et garanties salariales. Cliquer ici ou encore ici.
- CDI intérimaire : un contrat enfin reconnu par la loi. Cliquer ici ou encore ici.
- Comité d'entreprise : la consutation du CE en fonction de l'effectif. Cliquer ici.
- Les agissements sexistes rentrent dans le code du travail. Cliquer ici.
- La fin du CV anonyme obligatoire. Cliquer ici.
- Heures de délégation : des dispositions élargies. Cliquer ici.
- Le "Burn out" reconnu comme maladie professionnelle. Cliquer ici.
- Représentant du personnel - Des réunions en visioconférence. Cliquer ici.
Récapitulatif des mesures sociales de la loi Rebsament : cliquer ici.
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La loi est publiée au JO
La loi Rebsamen a été définitivement publiée au JO du 18 août 2015. Il s'agit de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Plus d'informations en cliquant ici ou encore ici.
Attention : Toutes les dispositions ne sont pas encore applicables en l'état : certaines nécessitent encore la publication de décrets d'application.
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Dernière mise à jour de cette page : le 13 octobre 2015
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