Avantages en nature logement des gardiens d'immeuble

 

 

Avantages en nature logement des gardiens - 2019

La valeur de l'avantage en nature logement des gardiens d'immeuble de la catégorie B est déjà comprise dans le montant du salaire minimum diffusé par la convention collective (IDCC No 1043).

Cette valeur obéit à un barème conventionnel.

 

Dispositions conventionnelles

La mise à disposition d'un logement de fonction, obligatoire pour les salariés de la catégorie B, est évaluée en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (surface maximum à retenir : 60 m2) le prix du m2 suivant la catégorie à laquelle se rattache le logement :

- catégorie I : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur + chauffage + WC et salle d'eau intérieurs ;

- catégorie II : logement ayant au moins 1 ouverture directe sur l'extérieur et comportant au moins 2 des éléments de confort suivants : chauffage, WC privatifs, salle d'eau privative ;

- catégorie III : logement n'entrant ni dans la catégorie I, ni dans la catégorie II.

La valeur de l'avantage en nature logement est désormais diffusée par avenant à la convention collective. Ainsi, l'avenant 92 fixe la valeur en vigueur depuis le 1er juin 2017 (Article 2) dont voici un extrait : 

Les partenaires sociaux rappellent qu’en vertu de l’avenant n° 81, les valeurs des « m2 logement » en fonction des trois catégories, définies à l’article 23, sont calculé sur la base du dernier IRL connu au 1er janvier de chaque année.

Pour l’année 2018, l’IRL applicable sera celui du 4ème trimestre 2017 ; en conséquence les valeurs « m2 logement » sont établies comme suit :

Catégorie 1 : Valeur juin 2017 : 3,090 €/m2 - Valeur 2018 : 3,127 €/m2 - Valeur 2019 : 3,181 €/m2

Catégorie 2 : Valeur juin 2017 : 2,439 €/m2 - Valeur 2018 : 2,468 €/m2 - Valeur 2019 : 2,510 €/m2

Catégorie 3 : Valeur juin 2017 : 1,801 €/m2 - Valeur 2018 : 1,822 €/m2 - Valeur 2019 : 1,854 €/m2

 

Sources :

Avenant n° 81 du 6-11-2012 étendu par arrêté du 24-5-2013, JO du 1-6-2013

Avenant n° 92 du 17-10-2016 étendu par arrêté du 4-5-2017, JO du 6-5-2017

Avenant n° 95 du 6-10-2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018, JO 30-12-2018

 

 

Barème URSSAF 2019 de l'avantage logement

L’avantage en nature logement est constitué dès lors que l’employeur fournit, gratuitement ou pour un prix modique, un logement au salarié.

L’évaluation forfaitaire logement dépend du rapport entre la rémunération mensuelle brute en espèces du salarié et le plafond mensuel. Rappelons que s’agissant des dirigeants, le recours au barème forfaitaire est impossible : il faut se référer à la valeur réelle de l’avantage en nature.

Les forfaits en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année (arrêté du 10 décembre 2002, art. 7, JO du 27).

Remarque : Par « pièces principales », il faut entendre celles qui sont destinées au séjour et au sommeil, éventuellement des chambres isolées. Il faut ignorer les pièces de service (cuisines, salle d’eau, etc.).

 

ÉVALUATION FORFAITAIRE MENSUELLE 2019

Rémunération mensuelle brute en espèces

Logement comportant une pièce principale

Logement comportant plusieurs pièces principales

Moins de 1 688,50 €

70,10 €

37,50 € par pièce principale

De 1 688,50 € à 2 026,19 €

81,90 €

52,60 € par pièce principale

De 2 026,20 € à 2 363,89 €

93,40 €

70,10 € par pièce principale

De 2 363,90 € à 3 039,29 €

105,00 €

87,50 € par pièce principale

De 3 039,30 € à 3 714,69 €

128,60 €

110,90 € par pièce principale

De 3 714,70 € à 4 390,09 €

151,90 €

134,10 € par pièce principale

De 4 390,10 € à 5 065,49 €

175,20 €

163,40 € par pièce principale

À partir de 5 065,50 €

198,50 €

186,80 € par pièce principale

 
 

NDLR : Le barème de l'URSSAF se positionne en rapport de la rémunération brute du gardien, ce qui n'est pas le cas du barème conventionnel. Dès lors, lorsque la rémunération du gardien est importante (notamment en décembre avec le versement du 13e mois), il est nécessaire de vérifier si le le barème de l'URSSAF est bien toujours respecté. Si tel n'est pas le cas (lorsque la valeur de l'avantage logement de l'URSSAF est supérieure à la valeur de l'avantage logement conventionnelle), il convient d'ajouter au salaire minimum, dans la rémunération brute, un complément d'avantage logement dont la valeur correspondra à la différence des 2 barèmes, complément qui sera soumis à cotisations. Ne pas oublier non plus, de retirer la valeur de ce complément d'avantage en nature logement, en pied de bulletin.

 

 

Salariés logés par nécessité de service

Abattement de 30 %

Certaines personnes, pour accomplir leur service, sont tenues d’être logées dans les locaux où elles exercent leur fonction (ex. : personnel de sécurité). Dans ce cas, l’avantage en nature dont elles bénéficient est diminué d’un abattement pour sujétion professionnelle spéciale de 30 % sur la valeur locative servant à établir la taxe d’habitation ou, depuis le 1er janvier 2007, sur la valeur forfaitaire de l’avantage (circ. DSS 2003-7 du 7 janvier 2003). Ces sujétions, qui peuvent consister en des astreintes, doivent apparaître dans le contrat de travail.

 

Salariés concernés

Sont concernés, par exemple, les salariés ;

- devant laisser la disposition de leur logement à leur remplaçant pendant la période de congés annuels, en vertu d’une obligation contractuelle ;

- chargés de la garde et de la sécurité des locaux ou des installations d’une entreprise ;

- chargés de remédier, de jour comme de nuit, à une défaillance des installations de production ou de distribution d’une entreprise (circ. DSS 2005-389 du 19 août 2005, question n° 65).

 

Attention : cet abattement de 30 % ne s’applique pas systématiquement à tous les gardiens d’immeuble de catégorie B logés. En effet, seuls les gardiens logés « par nécessité de service » peuvent prétendre à cet abattement. Ainsi, un gardien de catégorie B logé, mais dont l’horaire contractuel est fixé quotidiennement de 7h à midi et de 14h à 18h par exemple, ne peut être considéré comme logé « par nécessité de service ». Dés lors, l’abattement de 30 % ne pourra pas être appliqué. Ainsi, un controleur URSSAF pourra se référer aux horaires fixés dans le contrat de travail du gardien (ou vérifiera la présence d'astreintes de nuit) pour juger si la "nécessité de service" est requise ou non.

 

 

Salariés rémunérés exclusivement avec des avantages en nature

Lorsque le salarié est rémunéré uniquement avec des avantages en nature, la valeur réelle de l'avantage fourni doit au moins être égal au Smic ou au salaire minimum conventionnel.

Ainsi, dans un arrêt du 27 mars 1990, concernant un gardien d’immeuble, dont le contrat écrit prévoyait qu’il ne recevrait aucune rémunération en espèces et qu’en échange de ses services il aurait droit « à l’usage de la loge comprenant une pièce, cuisine, salle de bains et WC, et à la fourniture gratuite d’eau froide, de gaz et d’électricité » (Cass. Soc. 27 mars 1990, n° de pourvoi 87-43813), les juges ont estimé que, si la rémunération pouvait être intégralement constituée de prestations en nature, ce qui avait du reste été accepté par le salarié, il fallait cependant rechercher si l’ensemble des avantages en nature perçus par le salarié lui assurait une rémunération équivalente au salaire minimum garanti.


Ce qu’il faut retenir : la rémunération de la prestation de travail sous forme d’un avantage en nature consistant en la fourniture d’un logement est licite, à condition que la valeur de l’avantage en nature consenti soit au moins égale au SMIC.

Attention : l’URSSAF précise ceci dans un document daté de septembre 2015 : “Lorsque le salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire, il faut considérer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature. En conséquence, l’avantage logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème”. Voir le dernier paragraphe du document URSSAF.

 

Régime social de l'avantage en nature lorsque celui-ci constitue l'unique élément de rémunération du salarié :

Lorsque les avantages en nature constituent la seule rémunération du salarié (pas de rémunération en espèces) :
- Seules les cotisations patronales sont dues ;
- L’avantage en nature n’est pas soumis aux cotisations sociales (salariales) ;
- L’avantage en nature est également exonéré de CSG (et de CRDS) ;
- L’avantage logement doit être évalué sur la base de la première tranche du barème.

Source : Légisocial - 25 mai 2016 ou Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 (voir paragraphe 2.3 en page 19)

Par ailleurs, ce bulletin est élligible à la réduction Fillon et au taux réduit des allocations familiales. Plus d'infos sur le site de Légisocial - 10 juin 2016.

En DSN, utiliser le code CTP 104 comme suit :

S21.G00.23.001:        104
S21.G00.23.002:        920
S21.G00.23.003:        tx AT
S21.G00.23.004:        assiette déplafonnée

S21.G00.23.001:        104
S21.G00.23.002:        921
S21.G00.23.004:        assiette plafonnée

 

Régime fiscal : Pour le salarié qui bénéficie d’un ou de plusieurs avantages en nature, le montant de l’avantage est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 

Salarié rémunéré exclusivement par un avantage en nature et déclaration du PAS en DSN

Le prélèvement à la source (ou PAS pour aller plus vite !) mis en place dans les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2019, se calcule sur la rémunération nette imposable des salariés, avantage en nature compris.

Dans une actualité du 17 juillet 2018 (fiche No 1940), DSN-Info publie justement un explicatif sur la façon dont les avantages en natures sont pris en compte pour le calcul du prélèvement à la source. Et notre attention a été particulièrement retenue par leur exemple d'un gardien d'immeuble qui serait rémunéré exclusivement par un avantage en nature logement, et qui ne percevrait donc, aucun autre élément de rémunération par ailleurs.

Dans ce cas, DSN-Info insiste sur le fait qu'il faut bien déclarer un taux d'imposition à zéro dans la DSN (zone S21.G00.50.006), mais qu'il faut imposer un type de taux "13" (zone S21.G00.50.007). Cette info est commentée dans un article de RF Paye daté du 18 juillet 2018, accessible à tous, apportant des précisions complémentaires.

Déclaratif DSN présenté comme suit selon l'exemple présenté par DSN-Infos dans lequel, le montant de l'avantage logement est de 500 € :

S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale : 500,00
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle : 0,00
S21.G00.50.006 - Taux de PAS : 0.00 %
S21.G00.50.007 - Type de taux de PAS: 13
S21.G00.50.009 - Montant de PAS : 0,00
S21.G00.50.004 - Montant net versé : 0,00

On remarquera donc, que le montant de l'avantage en nature est bien déclaré dans la rémunération nette fiscale S21.G00.50.002 (car soumise à impôt). Mais le taux PAS et le montant du PAS sont tous les 2 à zéro. On rappellera toutefois qu'avec une telle déclaration, le montant de la rémunération nette sera bien pré-affichée dans la déclaration de revenus annuelle du salarié contribuable... et l'Administration fiscale se réservera sans doute le droit, de régulariser cette situation. Au final, ce dispositif qui demande à l'employeur de forcer le taux PAS à zéro n'exonére pas, pour autant, le salarié de l'impôt. Simplement, lorsqu'il ne reçoit aucune rémunération mais simplement un avantage en nature, l'Administration fiscale lui accorde une période de répit, l'exonérant de faire l'avance de l'impôt chaque mois. Mais cet impôt sera bel et bien régularisé et payé suite à la déclaration de revenus.

 

Attention : le taux PAS doit être forcé à zéro (ainsi que le montant du PAS) même si l'employeur reçoit de la DGFiP dans ses CRM, un taux PAS personnalisé pour son salarié. Dans ce cas, ce taux PAS personnalisé doit être ignoré. Le calcul de l'impôt se fera avec un taux à zéro.

Précision complémentaire : Nous avons intérrogé les services de DSN-Infos sur le cas d'un salarié qui, absent le mois complet sans maintien de salaire de la part de son employeur, n'aurait sur son bulletin, qu'une cotisation mutuelle frais de santé. Le montant patronal de la cotisation à cette mutuelle, soumis à l'impôt, rentre-t-il dans le même dispositif que l'avantage en nature décrit dans cette fiche 1940 commentée ci-dessus ? Nous avons reçu une réponse de DSN-Infos le 28 juin 2019 : Non, le montant patronal de la cotisation mutuelle ne représente pas un avantage en nature mais un avantage en espèce. Il n'ouvre donc pas droit à ce dispositif : le taux PAS ne doit pas être forcé à zéro dans ce cas et l'impôt doit être prélevé.

 

 

Salarié logé mais absent

Nous avions attribué gratuitement un "deux-pièces" à notre salarié, mais celui-ci est en arrêt maladie depuis deux mois. Pouvons-nous lui réclamer un loyer ?

Non. Si le logement a été attribué gratuitement à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, il est devenu l’accessoire du contrat de travail. Le salarié en bénéficiant dans sa vie personnelle, l'employeur ne peut ni lui retirer ni lui imposer le versement d’un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie (cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32).

 

 

Proratisation de la valeur de l'avantage en nature

En cas d'entrée ou de sortie d'un gardien de catégorie B en cours de mois, il convient de proratiser la valeur de l'avantage en nature logement. Toutefois, des règles strictes doivent être respectées. Vous ne pouvez pas proratiser la valeur en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois. La proratisation se fait soit au mois, soit à la semaine.

L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine. En cas de mois incomplet, c’est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de 4 semaines.

Source : Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 - Page 14

 

 

Logement occupé par un couple de gardiens travaillant pour le même immeuble

Lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat de travail d'un seul conjoint prévoit l'attribution du logement, l'avantage en
nature est réintégré dans l'assiette de cotisations de ce dernier.

Lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et que le contrat de travail de chacun des conjoints prévoit l'attribution du logement, l'avantage en nature est évalué sur le salaire de chacun des conjoints : la moitié de la valeur de l'avantage en nature applicable à chacun d’eux s'ajoute à leur rémunération respective.

Les mêmes modalités s'appliquent lorsque le logement est occupé par deux conjoints travaillant dans la même entreprise et qu'aucun des contrats de travail ne prévoit l'attribution du logement.

Par ailleurs, l'URSSAF nous signale que seuls les 3 cas évoqués ci-dessus sont acceptés. Ainsi, il ne pourrait y avoir une répartition de la valeur de l'avantage en nature logement autre que celles décrites ici. Une répartition de la valeur de l'avantage logement à 75/25 sur les bulletins de paie, par exemple, n'est pas toléré et ce, même si les contrats de travail des deux gardiens précisent ces taux de répartition.

Source : Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 - Page 14

 

 

 

Dernière mise à jour de cette page : le 3 septembre 2019

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