Avenant 1 du 2 juillet 2015, à l'accord du 6 décembre 2013

Régime de frais de santé et de prévoyance

        - Avis déposé le 5 août 2015 - JO du 15 novembre 2015

          - Etendu par arrêté du 18 décembre 2015 publié au JO du 27 décembre 2015

          - Applicable au 1er janvier 2016

          - Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043) 

Synthèse de l'avenant 1 :

A compter du 1er janvier 2016, les partenaires sociaux augmentent les cotisations de frais de santé et suppriment la condition d'ancienneté pour le bénéfice du régime.

Entrée en vigueur : L'avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2016 (pour les sinistres survenant à compter de cette date)

Suppression de la condition d'ancienneté : La condition d'ancienneté de 2 mois pour le bénéfice du régime de frais de santé est supprimée.

Cotisations de frais de santé au 1^er janvier 2016 : Les taux de cotisation sont fixés comme suit, en pourcentage du salaire brut.

Le minimum de cotisation (1,10 % du PMSS) et le maximum (2,59 % du PMSS) sont supprimés.

Garantie frais d'obsèques : La limitation de l'allocation obsèques aux frais réels, prévue jusqu'à présent en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, est étendue au cas de décès d'un majeur sous tutelle ou d'une personne placée en établissement psychiatrique.

Garantie rente éducation : A compter du 1^er janvier 2016, le montant de la rente éducation sera doublé pour les orphelins de père et de mère.

Remarque : le montant de la rente n'est pas modifié : 4 % du SR jusqu'au 12^e anniversaire, 6 % du 12^e au 19^e anniversaire, 8 % du 19^e au 25^e anniversaire (si poursuite d'études).

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 Dernière mise à jour de cette page : le 15 janvier 2016

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