Avenant 2
Avenant 2 – Régime de frais de santé : modification des taux de cotisations
Avenant 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 - Etendu par arrêté du 27 décembre 2016 – JO du 4 janvier 2017
Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
Régime de frais de santé - Taux de cotisation 2017
L'avenant entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Bénéficiaires
Il est désormais prévu des dispositions spécifiques pour les salariés à employeurs multiples.
Ainsi, les salariés travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application de l'accord (c'est-à-dire de celui de la CCN), dits « salariés à employeurs multiples », ont le choix de l'employeur auprès duquel leur couverture complémentaire frais de santé est mise en place.
L'appel de cotisation se fait auprès de l'employeur choisi par le salarié (sans possibilité pour cet employeur de refuser).
Remarque : le salarié doit fournir à ses autres employeurs un justificatif de la couverture souscrite auprès de l'employeur choisi pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation. A défaut, ces autres employeurs ont l'obligation d'affilier le salarié au régime de branche.
Cotisations
A compter du 1er janvier 2017, les taux de cotisation de frais de santé sont fixés comme suit, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (et non plus en pourcentage du salaire brut).
| Salarié | Employeur | Total (1) | |
|---|---|---|---|
| Régime général | 1,047 % du PMSS | 1,047 % du PMSS | 2,094 % du PMSS |
| Régime Alsace-Moselle | 0,757 % du PMSS | 0,757 % du PMSS | 1,514 % du PMSS |
| (1) Toutes contributions et taxes incluses. Cotisation incluant une cotisation minimum de 0,034 % du PMSS affectée au financement du fonds de solidarité. | |||
Remarque : seules les cotisations obligatoires correspondant au salarié « isolé » sont reprises ici et non pas les cotisations facultatives pour les enfants et conjoints.
Fonds de solidarité
Il est institué un fonds de solidarité afin de permettre la mise en place de garanties présentant un degré élevé de solidarité (dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique).
Ce fonds est dédié aux entreprises choisissant d'adhérer à l'organisme recommandé (Humanis Prévoyance).
Retrouvez le texte complet de l'avenant 2 en cliquant ici.
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PREVOYANCE - Taux d'appel de 75 % en 2018 et 2019
ATTENTION : Un taux d'appel de 75 % a été décidé par les partenaires sociaux de la convention, pour la cotisation de PREVOYANCE, pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Le taux global contractuel de 1,39 % sur l'assiette TA + TB, passe ainsi, pour la période donnée, à 1,04 % au 1er janvier 2018.
La répartition étant de 50/50, cette disposition fixe le taux salarial à 0,52 % et le taux patronal à 0,52 % également.
Plus d'infos sur la fiche explicative publiée par HUMANIS en cliquant ici. Voir surtout la page 2 de ce document.
Dernière mise à jour de cette page : le 25 janvier 2018
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