Avenant 84 - Durée du travail des gardiens et employés d'immeuble

Avenant 84 du 23 mai 2014 – Etendu par arrêté du 13 novembre 2014 – JO du 25 novembre 2014 - Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)

Les partenaires sociaux fixent une durée minimale du travail dérogatoire pour les salariés à temps partiel de catégorie A et réduisent l'amplitude de travail des salariés de catégorie B.

L'avenant entre en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, soit le 26 novembre 2014.

Travail à temps partiel des salariés de catégorie A

Durée minimale d'activité

Les partenaires sociaux rappellent que la durée minimale légale du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine. Ils prévoient toutefois des dérogations à cette durée minimale en fonction de la taille des résidences. Ainsi, la durée minimale du travail des salariés à temps partiel est fixée comme suit.

Le lot correspond au local principal qui s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. Le logement de fonction du gardien/concierge n'entre pas dans le décompte des lots principaux. Le nombre de lots s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail.

En cas d'embauche d'un salarié à temps partiel pour travailler dans une résidence qui emploie déjà un salarié (à temps plein ou à temps partiel), la durée minimale hebdomadaire du travail est celle prévue pour les résidences relevant du seuil inférieur à celui dont elle relève.

En contrepartie de la dérogation à la durée minimale légale du travail, les salariés à temps partiel doivent bénéficier d'horaires réguliers.

Les contrats de travail à temps partiel en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'avenant devront être mis en conformité avant le 1^er janvier 2016.

Coupures quotidiennes

Une coupure quotidienne d'une durée supérieure à 2 heures peut être prévue uniquement pour des salariés qui sont en charge du service des ordures ménagères. La durée de cette coupure est limitée à 10 heures.

En contrepartie, ces salariés perçoivent une compensation correspondant à 50 % de la valeur du minimum garanti par jour où ils subissent ce type de coupure dans la semaine.

Complément d'heures

Un avenant au contrat de travail peut augmenter, temporairement, la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel.

En dehors du cas du remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre d'avenants "compléments d'heures" pouvant être conclus est limité à 2 par an et par salarié, et la durée de chaque avenant ne peut excéder 3 mois.

La demande de complément d'heures doit être formulée en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai n'est toutefois pas applicable en cas de remplacement d'un salarié absent.

Les heures de travail réalisées dans le cadre d'un avenant "complément d'heures" sont majorées de 15 %. Cette majoration est portée à 20 % lorsque le délai de prévenance susvisé n'est pas respecté.

Conformément à la loi, les heures complémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures prévues par l'avenant donnent lieu à une majoration de 25 %.

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires est limité au tiers de la durée contractuelle du travail. Il est précisé que, pour pouvoir valablement recourir aux heures complémentaires au-delà de 1/10 de la durée contractuelle du travail, l'employeur s'engage à fixer une période continue de travail égale à 2 heures minimum.

L'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf s'il s'agit de remplacer un salarié absent.

Chacune des heures complémentaires ouvre droit à une majoration de salaire de 20 %.

Amplitude de travail des salariés de catégorie B

Pour les salariés de catégorie B (travaillant selon un régime dérogatoire excluant toute référence à un horaire), les partenaires sociaux réduisent de 2 heures 30 par semaine la période pendant laquelle ces salariés effectuent les tâches et, le cas échéant, la permanence prévues par leur contrat de travail.

Ainsi, la période maximale d'exécution des tâches et de permanence des salariés de catégorie B est ramenée de 50 heures à 47 heures 30 hebdomadaires.

Cette réduction est répartie à raison de 30 minutes par jour du lundi au vendredi, sauf dispositions contractuelles entre le salarié et l'employeur.

Les salariés qui auraient bénéficié d'une réduction de leur amplitude préalablement à l'avenant ne verront leur contrat ajusté que dans la mesure où la période durant laquelle ils effectuent les tâches et la pemanence est supérieure à 47 heures 30.

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 Dernière mise à jour de cette page : le 13 mars 2015

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