Avenant 86
Avenant 86 - Nouvelle classification des emplois
Avenant 86 conclu le 12 février 2015 – Historique :
- Avis déposé le 16 avril 2015 - JO du 24 juillet 2015
- Extension par arrêté du 2 novembre 2015 - JO du 11 novembre 2015
- Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
Synthèse de l'avenant
Les partenaires sociaux mettent en place une nouvelle classification des emplois reposant sur 6 critères classants comportant chacun 5 niveaux, applicable au plus tôt au 1er mars 2016.
Les employeurs ont jusqu'au 1er mars 2016 pour mettre les contrats de travail en conformité avec la nouvelle classification.
Cette classification est applicable à l'ensemble des salariés (catégories A et B) et repose sur six critères classants comportant chacun cinq niveaux de compétences.
Sont considérés comme " agents de maîtrise " les salariés dont le poste de travail exige au moins un classement à l'échelon " e " pour trois des six critères.
La somme des points de ces six critères permettra de définir la rémunération minimale correspondante.
Les six critères classants sont définis comme suit :
1 - Le relationnel
Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.
| Échelon | Description | Nombre de points |
|---|---|---|
| a | Pas d'échange professionnel particulier, simple convivialité | 100 |
| b | Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière | 107 |
| c | Échanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière répondant au moins à un des critères suivants : - ensemble de plus de 60 lots - avec un rôle de relai en médiation sociale et/ou gestion de conflits - résidence majoritairement à forte rotation des occupants |
112 |
| d | Échanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants : - avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou gestion de conflits - ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible au plan social et/ou sécuritaire |
118 |
| e | Dans un ensemble de haut standing, capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, impliquant le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie) | 125 |
2 - La technicité
Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.
| Échelon | Description | Nombre de points |
|---|---|---|
| a | Aucune tâche technique exigée | 100 |
| b | Tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard | 103 |
| c | Tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité | 107 |
| Travaux de maintenance de premier niveau simples et courants | ||
| d | Travaux de maintenance de second niveau (procédures simples et/ou équipements de soutien d'utilisation ou de mise en œuvre simple) | 112 |
| e | Travaux de maintenance de troisième niveau (procédures complexes et/ou équipements de soutien portatifs, d'utilisation ou de mise en œuvre complexes) | 120 |
3 - L'administratif
Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.
| Échelon | Description | Nombre de points |
|---|---|---|
| a | Pas de tâches administratives demandées | 100 |
| b | Transmission et distribution de documents aux résidants et/ou tenue d'un registre manuscrit et/ou rédaction de notes simples | 103 |
| c | Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables | 107 |
| d | Tâches de gestion administrative complexes (élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus) | 112 |
| e | Responsabilités administratives : élaboration de budgets | 120 |
4 - La supervision
Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble (supervision d'autres salariés du même employeur et supervision de prestataires externes).
| Échelon | Supervision d'autres salariés du même employeur | Supervision de prestataires externes | Nombre de points (1) |
|---|---|---|---|
| a | Pas de supervision demandée | 100 | |
| b | Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés | 103 | |
| c | Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique | Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de l'exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées | 107 |
| d | Définition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés | Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de l'exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées | 112 |
| e | Définition des tâches, de l'organisation et suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus | - | 120 |
| (1) Le niveau (échelon) le plus élevé est retenu si les compétences nécessaires correspondent à des niveaux (échelons) différents dans chacune des deux hypothèses de supervision. | |||
5 - L'autonomie
Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.
| Échelon | Description | Nombre de points |
|---|---|---|
| a | Pas d'autonomie demandée | 100 |
| b | Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de leurs salariés | 103 |
| c | Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de leurs salariés | 107 |
| d | Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de leurs salariés, et dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification | 112 |
| e | Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble | 120 |
6 - La formation (le niveau de diplôme)
Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions.
| Échelon | Description | Nombre de points |
|---|---|---|
| a | Poste n'exigeant pas de pré requis | 80 |
| b | Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter) | 83 |
| c | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Éducation nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau 1) | 87 |
| d | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Éducation nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau 2) | 92 |
| e | Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Éducation nationale | 100 |
Texte intégral de l' Avenant 86 20150212.
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Dernière mise à jour de cette page : le 11 décembre 2015
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