Avenant 87

 

 

 

 

Avenant 87 – Remplacement du gardien en congés

 

Avenant 87 du 15 juin 2015 - Etendu par arrêté du 23 février 2016 – JO du 17 mars 2016

 

Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)

 

 

 

Calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 %

 

pour les remplacements inférieurs à 2 mois

 

Par avenant n° 82 du 17 juin 2013 étendu, les partenaires sociaux ont modifié les conditions de remplacement pendant les congés et en particulier la rémunération due au salarié remplaçant en cas de remplacement d'une durée inférieure à 2 mois.


La rémunération du remplaçant est majorée de l'indemnité légale de fin de contrat, de l'indemnité compensatrice de congés payés et du prorata du treizième mois ; depuis le 1er juillet 2015, s'y ajoute, pour les remplacements inférieurs à 2 mois, une indemnité conventionnelle fixée à 10 % de la rémunération.


Par un nouvel avenant conclu le 15 juin 2015, les partenaires sociaux précisent l'assiette de calcul de cette indemnité : celle-ci doit être calculée sur la base de la rémunération majorée de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de congés payés et du prorata du treizième mois.

Exemple :

Pour une rémunération brute de 1 000 € :
- prorata du treizième mois : 1 000/12 = 83,33 €
- indemnnité légale de fin de contrat (10 %) : (1 000 + 83,33) / 10 = 108,33 €
- indemnité de congés payés : (1 000 + 108,33) / 10 = 110,83 €
- indemnité conventionnelle de remplacement < 2 mois : (1 000 + 83,33 + 108,33 + 110,83) × 10 % = 1 302, 49 × 10 % = 130,25 €
La rémunération due au salarié est donc égale à 1 302,49 + 130,25, soit 1 432,74 €.

 

Rappel : Les modalités de cet avenant 87 étaient applicables dès le 1er juillet 2015.

En effet, il ne s’agissait pas de nouvelles dispositions mais simplement de précisions apportées par les partenaires sociaux concernant l’application de l’avenant 82. Il n’était donc pas nécessaire d’attendre l'arrêté d’extension du 17 mars 2016 pour cet avenant 87.

L’intérêt d’avoir transposé le constat d’accord de la Commission dans un avenant à la Convention collective permet de porter à la connaissance de l’ensemble des employeurs de la branche, ces modalités.

 

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 Dernière mise à jour de cette page : le 18 mars 2016

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