Avenant 92
Avenant 92 – Revalorisation des salaires de la branche
Avenant 92 du 17 octobre 2016 - Etendu par arrêté du 4 mai 2017 – JO du 6 mai 2017
Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
Revalorisation de la valeur du point
L’avenant n° 92 fixe les valeurs permettant le calcul des salaires minimaux en 2017. Deux valeurs sont prévues avec un point fixé à 1,2777 € pour la catégorie A, et à 1,4993 € pour la catégorie B. Pour les deux catégories, la valeur fixe, inchangée, est égale à 735 €.
L’avenant rappelle le mode de calcul des salaires minimaux résultant de ces deux valeurs.
Non-signataire, le Snigic (autonome), premier syndicat dans la branche, souligne que, même si on peut espérer que les salaires 2017 seront étendus au printemps 2017 (ils l'ont été au JO du 6 mai 2017), certains salariés, aux coefficients les moins élevés, 583 et autres, de la nouvelle classification, auront un salaire conventionnel ((583 x 1,2777) + 735 = 1 479.90) rattrapé par le Smic (1 480,27 € au 1er janvier 2017). Dans ce cas, le versement d'un complément de salaire est indispensable.
Avantage en nature énergétique
L’avenant précise également que le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature est de 0,1491 € (TTC).
Précisions : suite à l'article 23 de l'avenant 88, ce sont désormais les partenaires sociaux qui précisent la valeur retenue du kWh, lors de la publication des salaires minima conventionnels.
Avantage en nature logement
Les partenaires sociaux rappellent qu’en vertu de l’avenant n° 81, les valeurs des « m2 logement » en fonction des trois catégories, définies à l’article 23, sont calculé sur la base du dernier IRL connu au 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2017, l’IRL applicable sera celui du 3ème trimestre 2016 soit 125,33.
En conséquence les valeurs « m2 logement » deviennent les suivantes :
– catégorie 1 : 3,090 €/m2 ;
– catégorie 2 : 2,439 €/m2 ;
– catégorie 3 : 1,801 €/m2 .
Avertissement des partenaires sociaux
En préambule de cet avenant 92, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que l’application de la nouvelle grille des salaires doit respecter l’article 12 de la convention collective de la branche. En conséquence, un salaire brut, suite à l’application de la nouvelle classification ne peut, avant l’application du présent avenant, être inférieur à celui versé au salarié avant l’entrée en application des nouvelles classifications.
Entrée en vigueur des dispositions de l'avenant 92 : le 1er juin 2017.
Retrouvez le texte complet de l'avenant 92 en cliquant ici.
1er août 2017 - Nouvelle extension au JO
Une nouvelle extension au JO du 1er août 2017 (arrêté du 25 juillet 2017) n'a qu'un intérêt relatif : elle permet de mettre un terme à une querelle juridique. En effet, en cas de publication de nouveaux salaires conventionnels (comme il est convenu dans cet avenant 92), il faut émettre des réserves sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes... ce qui va de soit dans la CCN des gardiens.
Voici le texte de cette extension :
Au 2e tiret de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; ».
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Dernière mise à jour de cette page : le 3 août 2017
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