Avenant 93
Avenant 93 – Création de la CPPNI
CPPNI = COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE
DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION
Avenant 93 du 29 mai 2017 - Etendu par arrêté du 25 mai 2018 – JO du 1er juin 2018
Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
Commission paritaire permanente
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l’instauration dans chaque branche professionnelle, d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.
Le présent avenant a donc pour objet de créer cette nouvelle commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d’interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles.
Lien vers le texte : Avenant 93 du 29 mai 2017
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Dernière mise à jour de cette page : le 1er juin 2018
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