Avenant 99
Avenant 99 – Contribution conventionnelle pour la formation professionnelle
Avenant 99 du 4 juin 2019 - Non-étendu
Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
Entrée en vigueur
L'avenant 99 sera applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les employeurs membres d'un syndicat signataire de l'avenant, et le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel, pour les autres employeurs.
Contribution patronale conventionnelle de 0,15 % pour les moins de 11
L'avenant 99 met en place, à partir de la collecte 2020, sur la masse salariale brute annuelle de 2019, une participation majorée de 0,15 % pour les établissements de moins de 11 salariés, soit un total de 0,70 % (0,55 + 0,15).
Il s'agit d'une contribution supplémentaire conventionnelle.
Pas de contribution conventionnelle supplémentaire pour les employeurs de 11 salariés et plus.
Pendant une période provisoire dans l'immédiat
Cette cotisation majorée est instaurée pour une durée de deux ans (soit pour les collectes de 2020 et de 2021, sur les salaires versés respectivement en 2019 et 2020). Au terme de cette période les partenaires sociaux se réuniront pour faire le bilan de cette mesure, et décideront soit de la stopper, soit de la poursuivre.
Rappel de la cotisation légale à la formation professionnelle
La participation légale à la formation professionnelle des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles est déjà obligatoire et s’élève, jusqu’à la collecte 2019 à :
- Pour les établissements de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle de l’année N-1 ;
- Pour les établissements de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale annuelle de l’année N-1.
La contribution complémentaire conventionnelle de 0,15 % décidée à compter de la collecte 2020, vient sajouter à cette cotisation légale, uniquement pour les établissements de moins de 11 salariés.
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Dernière mise à jour de cette page : le 2 octobre 2019
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