Formation professionnelle 2015 - 2016

 

 

 

Formation professionnelle - Particularités de la paie des gardiens

 

 

 

Déclaration 2016 sur les salaires versés en 2015

 

 

 

AGEFOS PME est l'OPCA désigné de la Branche des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles.

 

Rappel : Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique de 0.55% pour les - 10 salariés et 1% pour les + 10 salariés, versé à un OPCA unique.

 

 

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La contribution conventionnelle

 

Remarque : La contribution conventionnelle complète la contribution légale et s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour le secteur des gardiens d'immeuble, aucune contribution conventionnelle complémentaire n'est effective.

 

Toutefois subsiste une particularité importante réservée au secteur des gardiens et employés d'immeuble : comme le montre le tableau ci-dessus, pour les entreprises de moins de 10 salariés (soit la quasi totalité des co-propriétés), la contribution comprend deux parties :

      - le plan de formation - Taux de 0,40 %

      - la professionnalisation - Taux de 0,15 %

Soit un taux global de 0,55 % respectant le taux légal.

 

 

Versement minimum de 15 € :

 

Nous attirons votre attention sur la cotisation de 0,40 % du plan de formation. En effet, la convention collective des gardiens d'immeuble impose une valeur minimale de 15 € par an et par société, pour cette contribution. Seule la contribution au plan de formation est concernée. Il vous est demandé d'être particulièrement vigilant sur ce point lors de la déclaration de formation professionnelle à envoyer au plus tard avant le 1er mars de chaque année...

 

... et ce, d'autant que l'imprimé AGEFOS PME peut prêter à confusion : sur l'imprimé, on pourrait supposer que c'est l'ensemble de la cotisation à 0,55 % (plan de formation + professionnalisation) qui supporterait cette valeur plancher de 15 €. Il n'en est rien : seule la contribution au plan de formation à 0,40 % est concernée par ce plancher à 15 €. Et à cette valeur plancher de 15 €, s'ajoute la contribution de professionnalisation de 0,15 %.

 

Présentation du bordereau AGEFOS PME pouvant prêter à confusion :

 

 

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Nous vous invitons à vous reporter au tableau en haut de la présente page et à appliquer les directives qui y sont formulées... et ne pas suivre rigoureusement la présentation de ce bordereau :

 

Avant de remplir votre bordereau, vous devez pré-calculer le plan de formation à 0,40 % de la masse brute annuelle, appliquer, le cas échéant, la valeur minimum de 15 €, et y ajouter la contribution de 0,15 % de professionnalisation. Reporter la valeur ainsi déterminée sur la ligne A du bordereau ci-dessus.

 

 

Particularité du 1% CDD (ou CIF-CDD)

 

Nous vous avisons que les contrats de remplacement pendant une période définie ou pendant la durée d'absence du gardien titulaire (du fait de congés payés ou du fait d'un arrêt maladie, accident du travail, maternité,...), sont des CDD de remplacement et qu'à ce titre, les employeurs doivent cotiser au 1 % CDD. Le montant global des rémunérations brutes annuelles perçues par les seuls CDD de remplacement, doit être reporté sur la ligne C du bordereau AGEFOS PME ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 Dernière mise à jour de cette page : le 19 février 2016

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