Accord du 6.12.2013

 

 

 

Accord du 6 décembre 2013

 Prévoyance et garantie frais de santé obligatoire pour le secteur des gardiens et employés d’immeuble

 

Régimes obligatoires de prévoyance et de frais de santé à compter du 6 décembre 2013

Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013. Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur.

Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d’application de la CCN, régimes applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date d’entrée dans le champ d’application.

En cas de création d’une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l’embauche (ou du transfert) du 1er salarié.

 

Organismes assureurs et gestionnaires recommandés

-       Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d’obsèques et frais de santé ;

-       OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance).

Remarque : les sociétés soumises aux dispositions de l’ordonnance no 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d’application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut.

 

Bénéficiaires

L’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté pour le régime de prévoyance ; condition d’ancienneté de 2 mois (appréciée au niveau de chaque employeur) pour le régime de frais de santé (possibilité d’adhérer dès l’embauche sous réserve du paiement intégral de la cotisation par le salarié).

Remarque : certains salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici).

 

Cotisations de prévoyance

Cotisations de prévoyance exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % employeur et 50 % salarié. 

Garantie

Tranche A

Tranche B

Décès ou invalidité permanente absolue

0,29 %

0,29 %

Rente éducation

0,06 %

0,06 %

Frais d’obsèques

0,16 %

0,16 %

Incapacité temporaire

0,38 %

0,38 %

Invalidité permanente

0,50 %

0,50 %

Total

1,39 %

1,39 %

 

Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013.

 

 

PREVOYANCE - Taux d'appel de 75 % en 2018 et 2019

 

Un taux d'appel de 75 % a été décidé par les partenaires sociaux de la convention en accord avec Humanis, pour la cotisation de PREVOYANCE, pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun accord ni avenant déposé en commission. Il n'engage donc, que les signataires.

Le taux global contractuel de 1,39 % sur l'assiette TA + TB, passe ainsi, pour la période donnée, à 1,04 % au 1er janvier 2018.

La répartition étant de 50/50, cette disposition fixe le taux salarial à 0,52 % et le taux patronal à 0,52 % également.

Plus d'infos sur la fiche explicative publiée par HUMANIS en cliquant ici. Voir surtout la page 2 de ce document.

Attention : certaines institutions de prévoyance, non signataires du texte, refusent ce taux d'appel. C'est le cas, par exemple, d'AXA qui applique toujours le taux conventionnel de 1,39 %. Cette décision ne leur est pas opposable puisque le taux d'appel n'a été publié dans aucun accord officiel ayant suivi le chemin juridique habituel (dépôt d'un avis, étude, extension, publication au JO...).

 

 

 

Cotisations de frais de santé

 

 

Salarié

Employeur

Total

Régime général

1,705 %

1,705 %

3,41 %

Régime Alsace - Moselle

1,23 %

1,23 %

2,46 %

 

Minimum : 1,10 % du plafond mensuel de la SS. Maximum : 2,59 % du plafond mensuel de la SS.

 

ATTENTION : Nouveaux taux à compter du 1er janvier 2017, toujours en vigueur en 2018, issus de l'avenant 2. Plus d'infos en cliquant ici.

 

REMARQUE : possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants-droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive.

Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013.

REMARQUE : s’agissant de l’évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d’assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d’un avenant au contrat national d’assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n’excède pas 1 %.

 

Prestations

Salaire de référence = salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l’événement, limité à la tranche B. 

Garantie

Prestation

Incapacité temporaire

 

En relais de l’obligation de maintien de salaire par l’employeur

80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS

Invalidité permanente

 

1re catégorie

45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS

2e ou 3e catégorie

100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS

Décès ou invalidité permanente et absolue

100 % du salaire de référence

Décès simultané ou postérieur du conjoint

Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès

Frais d’obsèques

 

Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint ou d’un enfant à charge

100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans)

Rente annuelle d’éducation

 

Jusqu’à 11 ans inclus

4 % du salaire de référence

De 12 à 18 ans inclus

6 % du salaire de référence

De 19 à 25 ans inclus (si poursuite d’études)

8 % du salaire de référence

Frais de santé

Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation

 

 Sources

-       Art. 30 modifié en dernier lieu par accord du 6-12-2013 étendu par arrêté du 17 février 2015 – JO du 25 février 2015, applicable à compter de sa signature

-       Annexe VI - Accord du 6-12-2013 étendu par arrêté du 17 février 2015 – JO du 25 février 2015, applicable à compter de sa signature.

 

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Précisions :

- la prévoyance est OBLIGATOIRE pour l'ensemble des salariés dépendants de la convention collective des employés et gardiens d'immeuble. Aucune exemption n'est admise.

- la mutuelle est OBLIGATOIRE pour les gardiens et employés d'immeuble, sauf pour 3 exceptions :

      - les gardiens et employés qui possèdent déjà une mutuelle individuelle. Dans ce cas, la mutuelle conventionnelle ne deviendra obligatoire qu'après échéance de leur mutuelle actuelle (en général après le 31 décembre 2015). Ces gardiens sont invités à résilier leur contrat individuel à cette date.

      - les contrats d'une durée inférieure à 2 mois (remplacement, CDD court,...).

      - les gardiens qui bénéficient de prestations sociales type CMU, pour la durée de leur prise en charge.

Attention : les cas de dispense d'adhésion à une prévoyance collective sont excessivement restreints. Plus d'informations en cliquant ici.

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Plus d'informations en consutant le site Internet d'Humanis, l'organisme recommandé par la convention collective des gardiens d'immeuble, en cliquant ici.

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ATTENTION : AVENANT 1 en vigueur en janvier 2016 

Les partenaires sociaux de la branche des gardiens et employés d'immeuble se sont réunis début juillet 2015 afin d'apporter quelques petits changements dans les consignes liées à l'obligation d'un régime de prévoyance et de mutuelle frais de santé. Ils ont signé un avenant No 1 à l'accord du 6 décembre 2013, le 2 juillet 2015.

Attention, cet accord n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO, pour le moment !

Cet accord prévoit les modifications suivantes :

          - Mutuelle frais de santé : la condition d'ancienneté est supprimée

          - Précisions sur la définition des ayants droits : conjoint et enfants à charge

          - Précisions sur les prestations versées en cas de décès 

          - Précisions sur les prestations au niveau de l'incapacité de travail et l'invalidité

          - Les cas de dispense d'affiliation sont bien reprécisés :

                    - pour les bénéficiaire de la CMU (ou ACS) : la dispense prend fin en même temps que ces couvertures

                    - les CDD de moins de 2 mois

                    - les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à la prochaine échéance de celle-ci

                    - lorsqu'un ayant droit du salarié est déjà couvert dans une autre entreprise

                    - lorsque le salarié travaille aussi chez un autre enployeur

                              (cet employeur doit offrir une prestation équivalente et doit dépendre d'une convention collective différente)

                       Remarque : Pour les 2 derniers points, un justificatif annuel est indispensable.

          - les cotisations frais de santé :

                    - les minimas et les maximas sont supprimés

                    - le taux de cotisation est porté à 4,80 % (3,47 % pour l'Alsace/Moselle)

                    - les taux des assurances complémentaires facultatives sont modifiés également

          - Précisions sur les prestations versées pour les remboursement de frais de santé

 

Entrée en vigueur : 

Cet avenant modificatif du 2 juillet 2015 entrera en vigueur au 1er janvier 2016 pour les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire (UNPI, FEPL, FSIF, ANCC, ARC).

Pour les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire, ces modifications entreront en vigueur une fois l'arrêté d'extension de l'avenant publié au journal officiel.

On peut raisonnablement attendre cette extension courant premier trimestre 2016.

En attendant, ce sont les dispositions telles que prévues par l’accord du 6 décembre 2013 qui ont toujours vocation à s’appliquer.

 

Copie de l'avenant disponible : Avenant n 1 accord du 06 12 13 ccng (3.88 Mo).

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Portabilité des prévoyances

Précisions issues de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) mise à jour le 1er juin 2015 : cliquer ici.

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ATTENTION : AVENANT 2 en vigueur en janvier 2017

Plus de précisions en cliquant ici.

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Taux d'appel de 75 % sur les taux de prévoyance en 2018 et 2019

Plus de précisions ci-dessus, au paragraphe "Cotisations de prévoyance".

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Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle

Chez les gardiens d'immeuble, une question revient très souvent : puis-je être dispensé de mon affiliation professionnelle à la mutuelle des gardiens d'immeuble, et des contraintes qui en découlent, notamment les cotisations obligatoires ?

L'adhésion est obligatoire pour tous les gardiens (catégories A et B confondues). Toutefois, la convention collective prévoit quelques cas de dispenses autorisés. Ils sont référencés dans l'article 8 de l'accord sur la prévoyance et la mutuelle du 6 décembre 2013. Cette liste a été complétée une première fois par l'avenant 1 du 2 juillet 2015, puis une seconde fois par l'avenant 2 du 30 juin 2016. Ces deux avenants ont tous les 2 été étendus.

On trouvera l'article 8 mis en jour, sur le site de Légifrance, en cliquant ici. Vous trouverez dans cet article, tous les cas de dispenses autorisés actuellement.

 

 

 

Dernière mise à jour de cette page : le 13 septembre 2018

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