Gardiens et employés d'immeuble

Paramètres paie 2020

Pour établir la paie des gardiens et employés d'immeuble, il est nécessaire de maitriser certains paramètres particuliers qui viennent en complément des paramètres légaux. Voici les paramètres qui changent au 1er janvier 2020 :

Avantages en nature énergétiques

L'avenant 98 du 8 octobre 2018 (en vigueur depuis le 1er octobre 2019), a fixé de nouvelles valeurs. Celles-ci sont applicables en 2020 : Prix du kWh : 0,1410 € TTC

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Avantage en nature logement

L'avenant 81 en vigueur depuis juillet 2013 prévoit une revalorisation de l'avantage en nature logement à partir du pourcentage de variation de l'Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année.

Les partenaires sociaux rappellent que les valeurs sont calculées sur la base du dernier IRL connu au 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2020, l’IRL applicable est celui du 4ème trimestre 2019. Cet indice a été fixé à + 0,95 %. L'application de cet indice permet de calculer les valeurs suivantes pour janvier 2020 :

L’avenant n° 95 rappelle que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce soit 70,10 € en 2019 (cf. tableau URSSAF 2019).

Important : les valeurs de cet avantage en nature logement sont restées inchangées au 1er octobre 2019 suite à l'extension de l'avenant 98 du 8 octobre 2018, applicable à compter du 1er octobre 2019. En revanche, le changement d'indice IRL permet d'obtenir de nouvelles valeurs au 1er janvier 2020. Ces valeurs ont été calculées par nos soins et doivent être confirmées sous peu, par l'un des syndicats de la branche.

Pour mémoire, voici le barème de l'avantage en nature logement de l'URSSAF pour 2020 :

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Salaire minimum brut mensuel conventionnel

Depuis le 1er octobre 2019 :

La valeur du point est portée à 1,3099 € pour la catégorie A et à 1,5370 € pour la catégorie B. La valeur fixe est portée à 760,00 €.

Important : Ces valeurs sont toujours en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Avenant 98 du 8 octobre 2018 étendu par arrêté du 6 septembre 2019 - JO du 12 septembre 2019

Janvier 2020 : Attention au réajustement du SMIC !

Pour les employés d'immeuble de catégorie A, la réactualisation légale du taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2020 (10,15 €) peut entrainer un salaire minima conventionnel inférieur au SMIC. Sont concernés les employés dont le nombre de points (ou coefficient) est inférieur ou égal à : 595.

Si le minima conventionnel est inférieur au SMIC, un réajustement est nécessaire (ne serait-ce que de quelques centimes d'euros) de telle façon à ce que le salaire brut (hors prime d'ancienneté) soit au moins égal au SMIC.

Ce réajustement prendra fin avec la prochaine augmentation des minima conventionnels (prochain avenant sur les salaires minima) dans le courant de l'année 2020.

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Astreinte de nuit

Le montant de la prime d'astreinte de nuit, pour les contrats antérieurs au 1er janvier 2003, est fixé à 155 €.

Sources : Avenant 95 du 6 octobre 2017 étendu par arrêté du 28 décembre 2018 - JO du 30 décembre 2018 - Valeur confirmée par l'avenant 98 du 8 octobre 2018 étendu par arrêté du 6 septembre 2019 - JO du 12 septembre 2019. Valeur confirmée au 1er janvier 2020 (aucun changement).

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Prime de coupure

La prime de coupure correspond à 50 % du minimum garantie par jour, soit 1,81 € par jour à compter du 1^er janvier 2019

Source : Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 – JO du 20 décembre 2018

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Prime tri sélectif

Valeurs inchangées en 2019 :

- 1 € par lot principal

- avec minimum de 20 € et maximum de 160 €

Source : Avenant 85 - Article 3 - JO du 19 mars 2015

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Taux AT

Le taux AT des gardiens et employés d'immeuble passe de 3,10 % en 2019, à 3,20 % en 2020, hors Alsace-Moselle.

Le taux AT des gardiens et employés d'immeuble passe de 2,10 % en 2019, à 2,30 % en 2020 pour la région Alsace-Moselle (voir Annexe 3 de l'arrêté ci-dessous).

Source : Arrêté du 27 décembre 2019 - JO du 29 décembre 2019 - Texte 29

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Retraite complémentaire

Suite à la fusion de l'ARRCO et de l'AGIRC au 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaires des gardiens et employés d'immeuble restent inchangées au 1er janvier 2020 (attention : taux majorés par rapport aux taux légaux) :

Les taux ci-dessus tiennent compte du taux d'appel de 127 %.

Taux confirmés par la syndicat UNIS dans sa note des données sociales pour 2019 du 8 janvier 2019.

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Prévoyance HUMANIS 2020

ATTENTION : Le taux d'appel des cotisations prévoyance MALAKOFF-HUMANIS passe de 75 % à 85 % au 1er janvier 2020, et ce, pour un délai non communiqué.

Le taux global contractuel de 1,39 % sur l'assiette TA et sur l'assiette TB, passe ainsi, à compter du 1er janvier 2020, à 1,18 % au 1er janvier 2020.

La répartition salariale/patronale étant de 50/50, cette disposition fixe le taux salarial à 0,59 % et le taux patronal à 0,59 % pour la cotisation prévoyance à appliquer sur les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2020.

Décomposition du taux de 1,18 % applicable dès le 1er janvier 2020 :

Plus d'infos sur la fiche explicative publiée par MALAKOFF-HUMANIS : en attente de publication sur leur site.

ATTENTION : certains organismes de prévoyance refusent ce taux d'appel de 85 % décidé par MALAKOFF-HUMANIS. Ce taux d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun texte officiel dans la convention collective des gardiens et employés d'immeuble, ces organismes refusent de se conformer et appliquent toujours le taux de cotisation conventionel de 1,39 % (0,695 % salarial et 0,695 % patronal).

Rappel des taux de cotisation contractuels au 1er janvier 2020, sans taux d'appel, pour les organismes de prévoyance autres que MALAKOFF-HUMANIS :

En résumé :

- si votre organisme de prévoyance est MALAKOFF-HUMANIS, appliquez les taux de 0,59 % salarial et 0,59 % patronal (total  = 1,18 %), en tranche A et en tranche B.

- si votre organisme de prévoyance est un autre organisme, contactez-le pour vous faire confirmer les taux à appliquer. Au besoin, apppliquez les taux de 0,695 % salarial et 0,695 % patronal, pour la tranche A comme pour la tranche B (répartition 50/50).

Attention : Dans l'immédiat, aucune date de fin d'application de ce taux d'appel à 85 % n'est prévue par MALAKOFF-HUMANIS. Ce taux d'appel prendra fin au plus tôt, le 31 décembre 2020. D'ici là, de nouvelles instructions du groupe MALAKOFF-HUMANIS seront publiées.

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Frais de santé HUMANIS 2019 et 2020

ATTENTION : Un taux d'appel de 85 % a été décidé, en concertation avec HUMANIS et les partenaires sociaux, pour la cotisation de FRAIS de SANTE, pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

​Certains organismes de prévoyance refusent le taux d'appel de 85 % décidé par HUMANIS. Ce taux d'appel n'ayant fait l'objet d'aucun texte officiel dans la convention collective des gardiens et employés d'immeuble, ces organismes refusent de se conformer et appliquent toujours le taux de cotisation conventionel.

A compter du 1^er janvier 2019, les taux de cotisation de frais de santé sont fixés comme suit, en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3377 € en 2019).

Employeurs affiliés à HUMANIS :

Attention : Le taux initial global est de 2,094 %. Un tel taux appelé à 85 % donne un taux global appelé de 2,094 x 0,85 = 1,7799 arrondi à 1,78 (voir tableau ci-dessus).

Toutefois, une note du syndicat UNIS datée du 7 février 2019, indique que le taux global appliqué par Humanis serait de 1,784 %. L'application de ce taux de 1,784 % imposerait alors, une répartition de 0,892 % salarial et 0,892 patronal.

Employeurs non-affiliés à HUMANIS :

Remarque : seules les cotisations obligatoires correspondant au salarié « isolé » sont reprises ici et non pas les cotisations facultatives pour les enfants et conjoints.

Attention : fin de cette disposition prévue le 31 décembre 2020.

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Gardiens de catégorie B (rémunérés en UV) et heures supplémentaires

Nous recevons de nombreuses questions relatives à la mise en place des heures supplémentaires exonérées de charges salariales et d'impôt, pour les gardien de catégorie B, rémunérés sur une base supérieure à 10 000 UV, depuis le 1er janvier 2019 (mesure issue de la loi pour le pouvoir d'achat, n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - JO du 26 décembre 2018).

Une instruction de la DSS (Instruction DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril) rédigée sous forme de questions/réponses, apporte des précisions attendues sur le sujet (Question No 3) :

L’administration précise que la réduction s’applique aux gardiens, concierges et employés d’immeubles dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heures.

La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 27 avril 2009 prévoit un régime dérogatoire de décompte du temps de travail, exprimé non pas en heures mais en unités de valeur (UV) (CCN du 27 avril 2009, art. 18).

Les salariés occupant un « emploi à service complet » sont redevables de 10 000 UV de tâches par mois, et peuvent effectuer des UV supplémentaires majorées de 25 %, dans la limite de 12 000 UV par mois. Ces tâches supplémentaires sont éligibles à la réduction.

Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc, selon la Direction de la sécurité sociale, de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures. Autrement dit, si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV.

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, pour ces UV effectuées au-delà du seuil de 10 000, le gardien et le conseil des copropriétaires peuvent désormais bénéficier :

- d'une réduction forfaitaire de charges patronales (réduction TEPA),

- d'une exonération de charges salariales (Loi pour le pouvoir d'achat),

- et enfin, d'une défiscalisation des UV effectuées au-delà de 10 000 (Loi pour le pouvoir d'achat).

Lien vers l'instruction DSS/5B 2019-71 du 29 mars 2019.

Remarque : cette disposition est toujours en vigeur au 1er janvier 2020.

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Taxe sur salaires en 2020

Le barème de la taxe sur salaire a été réactualisé au 1er janvier 2020. Voir les valeurs annuelles dans notre tableau des barèmes 2020 en cliquant ici.

Chez les gardiens et employés d'immeuble, le calcul mensuel de cette taxe sur les salaires, nécessite 3 rubriques :

- Taxe sur salaire sur le brut total : Taux patronal de 4,25 %,

- Taxe sur salaires sur la tranche 1 : Taux patronal de 4,25 % de 667,00 € à 1 331,75 € par mois,

- Taxe sur salaires sur la tranche 2 : Taux patronal de 9,35 % de 1 331,75 € à 999 999,99 € par mois. 

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Formation professionnelle

Par l’avenant 99 du 4 juin 2019 à la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place, à partir du 1er janvier 2020, une cotisation conventionnelle venant soutenir la formation professionnelle des personnels d’immeubles. Cette contribution conventionnelle vient s'ajouter à la ciotisation légale.
Ainsi, pour les immeubles de moins de 11 salariés :
• Contribution conventionnelle : 0,15 % de la masse salariale,
• Contribution formation légale : 0,55 % de la masse salariale.

Ainsi, au total, la contribution patronale est donc portée à 0,70 % (0,15 % + 0,55 %) de la masse salariale, sans minimum de versement.

Attention : cet avenant 99 ne sera appliqué par l'ensemble des employeurs de gardiens et employés d'immeuble, qu'à compter de son extension (publiée au JO) toujours en attente à ce jour. Dans l'attente de cette publication, seuls les employeurs membres d'un syndicat signataire de l'avenant 99 doivent appliquer cette mesure depuis le 1er janvier 2020.

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Janvier 2020 - Retrouvez les autres paramètres de paie légaux en consultant notre page : Barèmes 2020.

 Dernière mise à jour de cette page : le 27 janvier 2020

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