Avenant 82
Avenant 82 – Modification des conditions de remplacement pendant les congés
Avenant 82 du 17 juin 2013 - Etendu par arrêté du 22 février 2014 – JO du 11 mars 2014 - Convention collective nationale des gardiens et employés d’immeubles (IDCC 1043)
A compter du 1er juillet 2015, la possibilité d’auto-remplacement sera supprimée et le supplément de rémunération dû pour les remplacements de moins de 2 mois sera réduit à 10 % de la rémunération.
L’accord est applicable à compter du 1er juillet 2015.
Modalité de remplacement
Jusqu’à présent, le remplacement du gardien logé pendant ses congés emportait occupation de son logement de fonction par le salarié remplaçant. Toutefois, le titulaire pouvait s’exonérer de l’obligation de libérer son logement en assurant lui-même son propre remplacement.
A compter du 1er juillet 2015, la possibilité pour le salarié de s’auto-remplacer pendant ses congés payés sera supprimée.
A compter de cette date, les modalités de choix du salarié remplaçant seront les suivantes :
Le salarié titulaire logé aura la possibilité de choisir son remplaçant, ce choix devant toutefois recevoir l’agrément de l’employeur. Si le remplaçant proposé par le gardien titulaire est accepté par l’employeur, celui-ci assurera le remplacement et occupera le logement de fonction du titulaire pendant la période de congés.
Si, en revanche, l’employeur refuse le remplaçant proposé (ou si le titulaire ne propose aucun remplaçant), le remplaçant sera alors choisi par l’employeur ; il ne pourra, dans ce cas, s’agir d’un salarié logé (catégorie B), la mise à disposition de son logement de fonction ne pouvant être imposée au salarié titulaire.
Rémunération du remplaçant
Le remplaçant perçoit une rémunération établie en fonction de la qualification exigée et du taux d’emploi (nombre d’heures ou d’unités de valeur). Cette rémunération restera majorée de l’indemnité légale de fin de contrat, de l’indemnité compensatrice de congés payés et du prorata de la gratification de 13e mois.
En revanche, pour les remplacements d’une durée inférieure à 2 mois, s’y ajoutera une indemnité conventionnelle fixée à 10 % (et non plus 50 %) de la rémunération.
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ATTENTION : Avenant 87 du 15 juin 2015
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'apporter des précisions sur l'interprétation des textes de l'avenant 82 en mai/juin 2015. Ils ont rédigé un avenant 87 en apportant toutes les précisions du calcul de la nouvelle indemnité de remplacement de 10 %, à utiliser en lieu et place de l'ancienne indemnité de 50 %, mais en complément des indemnités légales de rupture du CDD.
Cliquer ici pour retrouver le texte de cet Avenant 87.
Pour info : l'extension de cet avenant 87 a été publiée au Journal Officiel le 17 mars 2016. Plus d'infos.
Ses modalités sont applicables dès le 1er juillet 2015.
En effet, il ne s’agit pas de nouvelles dispositions mais simplement de précisions apportées par les partenaires sociaux concernant l’application de l’avenant 82. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre un arrêté d’extension de l'avenant 87.
L’intérêt d’avoir transposé le constat d’accord de la Commission dans un avenant à la Convention collective permet de porter à la connaissance de l’ensemble des employeurs de la branche, ces modalités.
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Dernière mise à jour de cette page : le 18 mars 2016
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